Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, pour remplir ses obligations, l'employeur est tenu de verser intégralement la rémunération du salarié; que la cour d'appel ne pouvait juger qu'en versant

cette clause n'était pas rapportée ; qu'ainsi l'arrêt a violé tant l'article 1315 que l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en se bornant à déclarer que la société Goettmann en ne versant

Y... faisait valoir que non seulement la société avait déjà effectué un règlement partiel de sa dette en versant une somme au Trésor public, aux lieu et place du salarié, mais encore que le 17 janvier

Pour rejeter la demande de restitution du capital emprunté, l'arrêt retient qu'en versant les fonds entre les mains du vendeur sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle

s'agissant des infractions de tromperie relative aux appellations d'origine, les faits ne pouvaient causer un préjudice direct et personnel qu'au seul consommateur et non à un établissement public versant

premiers désordres, les parties ont conclu, en 2007, un protocole d'accord prévoyant, en vue de prévenir d'autres désordres, la mise en place systématique de pannetons en vue de fixer les tuiles du versant

F... et la société ACI Financement Outre-mer ne parviennent en la présente instance à faire la démonstration de ce que la société en nom collectif a désintéressé son prêteur en versant à celui-ci le prix

(La Réunion), défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 94-18.278 formé par la société commerciale Vernet, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M.

Z..., éleveur de porcs, a conclu, le 24 novembre 1984, avec la SICAMOB, un contrat aux termes duquel il devait produire des verrats à partir de saillies pratiquées uniquement entre des verrats et des truies

coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres, que les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 ont le statut cadre et que les assimilés cadres ou cadres se verront

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et, selon le second moyen, que Mme X... avait établi,en versant

X... restait donc recevable à démontrer l'existence d'un contrat de travail ce qu'il a fait en versant aux débats notamment le procès-verbal de la réunion ayant précédé la rupture de son contrat, document

d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant l'existence de trente deux adhérents en 1997 et 1998 versant

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,

"; que la cour d'appel a décidé que Mme X... avait accepté la promesse de vente en prenant possession des lieux, en exploitant le fonds pendant quelques mois et en versant deux acomptes d'un montant

d'arrêt de travail du 4 janvier 1993, adressé le 11 janvier à l'employeur, établissant le renouvellement des faits fautifs moins de deux mois avant le licenciement, grief auquel le salarié répondait en versant

époque par d'autres pièces, la cour d'appel a méconnu la liberté de la preuve d'un fait, violant l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'association faisait valoir, en versant

commande et de la valeur réelle du seul matériel (violation de l'article 1131 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le bailleur avait entièrement rempli son obligation en versant