de rapport insérée page 24 de cet acte, sous le titre "Sur le règlement au décès des donateurs", dont la typographie est exactement la même que celle de la clause "Paiement de la somme de cent mille Francs

Le moyen n'est donc pas fondé.

l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gauthier Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Parfip France, société par actions simplifiée

Vincent Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent

[W] et [T] [D] (les bailleurs), a donné à bail, le 21 juillet 1985, à M. [H] (le locataire) une chambre située au sixième étage d'un immeuble. 2.

[E] [R], domicilié 5 cours Saint-Vincent, 92130 Issy-les-Moulineaux, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[I] [L], 2°/ Mme [O] [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant :

Vincent A..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Praedimmo, dont le siège est [...] , 2°/ de la société B..., agissant en la personne de M.

[P] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l&apos

X... a été engagé en qualité de cadre commercial à compter du 1er février 2001 par la société Toyota Tsusho auto Valenciennes, aux droits de laquelle vient la société Toyota Tsusho auto France ; qu'ayant

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Crédinvest, Compartiment Crédinvest 1, venant aux droits de la société Cofinoga, défenderesse

[K] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Conservateur finance, dont le

La société Wolters Kluwer France a cédé à la société Info 6 TM son pôle presse non réglementaire, dont le titre Logistiques magazine, à effet du 30 juin 2016. 3. M.

le siège est [...]                                           , 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [...]                                              , défendeurs à la cassation ; La société NCS

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au ministre chargé

le siège est [...] , 2°/ à la société CA Consumer Finance Anap, dont le siège est [...] , 3°/ à la société EOS Crédirec, dont le siège est [...] , 4°/ à la société GE Money Bank, dont le siège est

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marielle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

entré au service du groupe Parisot le 1er avril 1969, y a exercé en dernier lieu, suivant contrat du 1er janvier 2000, les fonctions de directeur général adjoint, directeur commercial et marketing du pôle