date du 31 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs de faux et usage, escroquerie et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

préalable ; qu'en tout état de cause, cette reconnaissance de dette ne pouvait constituer un moyen de pression afin que M.

Z... ; L'absence d'inscription à l'état civil français d'enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger qui disposent d'un mode d'établissement de leur filiation paternelle par l'effet de la loi faite

établir des documents fiscaux en cours d'exercice ; qu'un certain nombre de documents comptables ont été retrouvés chez le couple X...

doit être confirmée " (cf., arrêt attaqué, p. 5) ; "alors que, d'une part, caractérise le délit d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts le fait, pour le signataire

l'absence d'un tel trouble au moment de l'assassinat reproché ; que les conclusions des parties civiles sollicitant un supplément d'information n'apparaissent ni nécessaires au regard de l'état exact

par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, le demandeur n'en doit pas moins justifier l'atteinte à l'état de santé de la victime et le lien de causalité entre son exposition

sa plainte contre Chantal Y..., épouse Z..., Bertrand A... et Gilles B..., les deux premiers du chef de fausse attestation, le troisième d'usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

G..., responsable comptable de l'envoi du reporting qui n'a plus aucun lien avec les parties civiles puisque ayant été licenciée pour faute grave atteste de pressions exercées pour qu'elle établisse une

à suivre contre quiconque sur la plainte déposée par Henri Z... ; qu'il résulte de l'information qu'à la suite du décès d'Elodie Y..., Me C... a été chargé d'établir un état liquidatif ; que l'agence

; qu'en retenant que le rapport d'expertise confirmait l'existence de nombreuses ecchymoses sur le tronc d'Isabelle X..., cependant que ledit rapport ne faisait état d'aucune ecchymose sur le tronc

des lieux sous astreinte et a rejeté la demande de non mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

un local qui est demeuré fermé pendant plusieurs années provoquant des moisissures dans la pièce du fond ; qu'en l'absence d'état des lieux d'entrées, la SAUR est réputée avoir pris à bail un bien en

que ce dernier ait livré des étais en mauvais état (arrêt p. 7 7) ; qu'en retenant ainsi, d'une part, que certains étais étaient défectueux et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que le chef du

constructeur, l'acte de vente étant signé le 31 mars 1994 ; que, par courrier du 18 octobre 1994, la société Mona Lisa investissements leur a proposé de procéder à la réception de l'ouvrage en leur lieu

du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non- lieu

et constitue une faute de nature à limiter l'indemnisation des dommages subis par la victime et ses ayants droit ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la collision a nécessairement eu lieu au-delà

de tout lieu de restauration interne suffisaient à justifier le paiement aux salariés de ce seul établissement, d'une prime de panier pour leurs repas, quand il est constant que tous les salariés, quelle

ce moment l'accouchement de Mme [V] était eutocique ; qu'il est également constaté "qu'il est établi qu'à 19h30, le docteur [S] rencontre pour la première fois Mme [V] et découvre son état" ; qu'il est

donc établis à l'égard de M.