constitution de partie civile (en date du 21 mai 1984), relative aux mêmes faits, a été déclarée irrecevable, faute de versement de la consignation dans le délai imparti ; qu'elle en déduit qu'en l'absence

nouvelle, et que le décalage de quelques minutes entre la diffusion satellitaire et la distribution par câble résultait d'une contrainte technique alors inéluctable, la cour d'appel a pu admettre l'absence

réalité des faits dénoncés et notamment, comme demandé par la partie civile, à la recherche de la présence de micros dans son appartement; que l'ordonnance de non-lieu confirmée s'analyse dès lors, en l'absence

X..., exploitant agricole, selon contrat de travailleur étranger d'une durée d'un an ; que le salarié s'étant absenté à plusieurs reprises, en dernier lieu trois mois jusqu'au 28 juin 1983, les relations

affranchis des conditions du texte, ont violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, l'exigence d'une reconnaissance n'est requise par la loi ivoirienne qu'en l'absence

AVEC Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL PERMET, EN CAS D'INEXISTENCE OU DE DESTRUCTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE SUPPLEER A CETTE ABSENCE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE

emporter régularisation de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de précision de l'acte sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité

nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte

l'article 18 du code civil ; 2 ) qu'en affirmant que Mme Y... n'établissait pas qu'elle avait été de manière constante considérée comme française lorsqu'elle vivait au Maroc, sans rechercher si son acte

UN ELEMENT MOBILIER CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE CONSENTI A LA SOCIETE LES CAVES DE ROQUEFORT N'A PAS ETE INCLUS DANS LA MASSE DE COMMUNAUTE ET N'A PAS ETE MENTIONNE DANS L'ACTE

exprès ou tacite ; qu'en refusant de constater la résolution amiable du contrat de vente, dès l'acceptation, par la CARPI, de la restitution des clefs de l'immeuble, le 30 juin 1987, motif pris de l'absence

. ; qu'ils finiront pas reconnaître... que le but de leur voyage était l'acquisition d'un kilo de cocaïne : que Bouabdellah B... a finalement reconnu les faits reprochés... " ; " alors qu'en l'absence

la retraite s'assimilait en un licenciement nul, mais réduire l'indemnisation liée à la violation du statut protecteur du salarié à un certain montant, la cour d'appel, après avoir énoncé que si en l'absence

ne pouvait invoquer aucun grief ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appel formé dans des conditions non prévues par l'article 932 du nouveau Code de procédure civile équivaut à une absence

résulter que de son accord exprès, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en l'absence

retenu qu'il n'était pas établi que la signature de la déclaration d'appel émane d'un avocat représentant l'appelant, la cour d'appel a exactement déduit d'une telle irrégularité, équivalente à une absence

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la garde à vue précédant le placement en rétention administrative, prise dans le cadre d'une procédure de flagrant délit en l'absence

. ; qu'il s'agit d'actes de pénétration sexuelle et non d'atteinte sexuelle ; que ces faits sont reconnus par X... même si, au fil de l'information, ils se réduisaient à deux épisodes ; qu'à l'époque

de disposition proprement dit ou seulement d'un acte de donation-partage ou du partage subséquent ; qu'en affirmant ainsi que l'absence d'acte de disposition faisait obstacle, en l'espèce, à l'application

rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence