, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2° ALORS QU'en l'état d'un appel principal ne portant pas sur le prononcé du divorce et en l'absence

est saisie par l'effet dévolutif de l'appel des questions soumises aux premiers juges mais non tranchées par eux ; que le désistement général d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente

aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident ; qu'en déclarant Mme, [H], appelante, inéligible au dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers

ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 décembre 2018 et le CGEA de [Localité 4] n'ayant pas formé appel incident en son nom, ayant au surplus été mis hors de cause, la cour d'appel

Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 26.

le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel.

(l'avocat) ; qu'à l'issue de la procédure d'appel, M.

en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en appel, le liquidateur judiciaire concluait à la confirmation du jugement et donc à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société

audience) ; qu'il est notoirement admis, en revanche, que si le désistement de l'appel principal et l'appel incident interviennent de manière concomitante à la même audience, cet appel incident ne peut

Z...", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, la réalité des

pour invoquer ce moyen pris de l'impossibilité pour la cour d'appel de résoudre la vente en l'absence d'un appel principal ou incident de M.

a estimé que les parties étaient liées par un contrat de collaboration libérale, et non par un contrat de travail ; Qu'en outre, en l'absence d'appel incident formé par Mme A... sur les dispositions du

; ALORS QUE la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en infirmant le jugement de première instance en ce qu'il a alloué

du demandeur ; qu'en octroyant une somme supplémentaire de 7 672 euros aux parties civiles en l'absence d'appel incident de ces dernières et alors qu'elle n'était saisie que du seul appel d'Alain X...,

O... perçoit, "selon ses conclusions, des revenus locatifs mensuels de 8 720 euros en 2017", la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de M.

INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS N'AYANT PAS COMPARU EN CAUSE D'APPEL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRIBUNAL

incident sur les dispositions du divorce, non frappées d'appel par M.

location d'une caméra n° 1145150, et d'une somme respective d'un euro symbolique par contrat au titre des majorations de 10% à titre de clause pénale, confirmant en cela la décision du tribunal, en l'absence

..., domiciliés tous deux [...], 5°/ Le GFA de Rozay, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-18.305 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel

est saisie par l'effet dévolutif de l'appel des questions soumises aux premiers juges mais non tranchées par eux ; que le désistement général d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente