la limite réglementaire d'indemnisation applicable en l'absence de déclaration de valeur, le transporteur n'avait pas provoqué l'erreur de droit commise par M.

à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées

de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée dans les délais légaux prive ultérieurement le créancier du bénéfice de ces sûretés et de leurs attributs ; qu'ainsi l'absence

Mme [B] [E] a été poursuivie pour direction d'un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes. 3.

X..., caution de cette société, en exécution de son engagement ; que M.

Par acte du 2 avril 2014, en l'absence d'exécution du protocole, le casino l'a assigné en paiement de cette somme et de dommages-intérêts.

qui est visée dans la requête et qui subit personnellement la mesure ordonnée dont l'exécution est mentionnée dans ses locaux ou à son domicile ; qu'en rappelant que la personne à laquelle elle est opposée

société Pontlevoy, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    , contre le jugement d'adjudication rendu le 15 décembre 2016 par le juge de l'exécution

moyen unique après avis de la 2ème chambre civile : Vu l'article 2215 du Code civil ; Attendu que selon ce texte la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire

perçues en exécution de la saisie attribution.

portant le numéro précité, émis le 31 décembre 1996 ; que la SCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des deux titres exécutoires et du commandement de payer ; Sur le premier moyen

d'opposition de la partie civile, dûment mentionnée au procès-verbal des débats, aucune exception ne pouvait être apportée à l'exigence du serment des témoins acquis aux débats ; "alors, enfin et en

de l'obligation de garantie entre les mains du créancier, peu important l'absence d'allusion au cautionnement lors du paiement, et qu'en retenant une solution opposée, la cour d'appel a violé les articles

de nullité soulevée, a dit établi l'opposition à contrôle, a déclaré Ibrahim X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt et d'omission d'écriture dans un document comptable

L'emprunteur a opposé la nullité du commandement en invoquant, à défaut de clause de déchéance du terme stipulée dans l'acte authentique, l'absence de caractère exécutoire de la créance.

Au cours de la perquisition, effectuée le 8 novembre suivant par le substitut du procureur de la République, la représentante du bâtonnier de l'ordre des avocats a formé opposition à la saisie de divers

au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire, si bien qu'en jugeant que l'absence de connaissance par le subrogé

[M] a contestée devant un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

à poursuite, Mme Z... a assigné le comptable public devant le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par l'administration et

excluant toutes les autres données ; que l'ordonnance du 20 octobre 1999 a été annulée de telle sorte que le procès-verbal de constat consécutif, du 10 novembre 1999, qui avait été établi pour son exécution