réalité de cette affirmation ; "que, dans ces conditions, c'est à bon droit et par des motifs pertinents et adoptés que les premiers juges ont considéré, d'une part, que les époux X... étaient domiciliés

que le placement en assignation à résidence sous surveillance électronique ; que compte tenu de la nature des faits pour lesquels M.

X..., ès qualités, et de la société Banque Majorel, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Résidence Saint-Gilles, les conclusions de M.

pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 février 2003 : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

Commission des infractions fiscale, le 26 décembre 2000, l'infraction poursuivie était prescrite" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour s'être abstenu

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et a jugé Charles X... contradictoirement, la cour d'appel s'étant estimée valablement saisie par la citation effectuée au domicile

redressements mis à la charge de l'assujetti ; que la référence tardive, dans un dernier avis avant poursuite, postérieur à la mise en demeure, à la nature des cotisations appelées, ne peut pas lier l'absence

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les époux Z... ne satisfont à aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ils sont domiciliés

famille au lieu de sa résidence initiale.

domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ; 3.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, dont le domicile professionnel se trouve à Chevigny Saint-Sauveur

du destinataire ; qu'en l'absence de déclaration de changement de domicile par chacun des deux époux emprunteurs, l'établissement de crédit créancier doit tenir pour dernier domicile connu de l'époux

de l'héritier ; qu'en l'espèce, en l'absence de réponse à une mise en demeure de déposer une déclaration de succession à la suite du décès de M.

Selon le second, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal et envoie au destinataire, à

, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez le mis en examen, visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de

articles 552, 553, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le domicile

Code général des impôts qui sont le lieu du foyer ou du séjour principal, le lieu de l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques ; que le lieu du foyer s'établit au lieu de la résidence

ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil, des articles 4 B, 10 et 1741 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, excès de pouvoir

la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [B], épouse [Z], domiciliée