: 1 / que la responsabilité personnelle de l'auteur de la faute inexcusable peut être engagée même en l'absence de condamnation pénale pour manquement aux règles de sécurité ; qu'en faisant état de

de recours amiable ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il

effective des dispositifs de sécurité, filet de protection et harnais de sécurité, et également à l'absence de répartiteur de charge sur la toiture ; que la non utilisation des dispositifs de sécurité

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé 4.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 4 octobre 1995), que Mme X

qu'il était absent de l'entreprise au moment de l'agression ; qu'en en affirmant - par motifs propres - que « l'obligation de sécurité ne peut être que de moyens lorsque l'auteur des faits n'est pas le

avoir connaissance de la date des courriers échangés entre la COB et le CIC Securities ; qu'en retenant que le secret s'étend nécessairement à tous les documents de l'enquête et couvre leur date comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 234

des déclarations annuelles de salaires pour 1981, 1982 et 1983, alors, selon le moyen, que l'absence d'envoi par l'URSSAF des formulaires nécessaires à la souscription des déclarations annuelles, malgré

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la prévenue avait souligné l'absence de toute infraction à la sécurité commise pour son compte par l'un de ses organes, la société ayant toujours parfaitement

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 8. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

D..., chef d'exploitation était absent du chantier le jour de l'accident, qu'il avait contesté la délégation en faisant valoir sans être contredit qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires ; "et

Gatineau, avocat de la société SPAPA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-40.904, N 00-40.905, P 00-40.906 et Q 00-40.907 ; Sur le moyen

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation en matière de sécurité

sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué