de conduire et la mauvaise date de délivrance de celui-ci sont des erreurs purement matérielles n'affectant en rien la régularité du procès-verbal ; que le prévenu ne saurait se faire grief d&apos

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 6 juin 1995, qui, pour blessures involontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur sous l'empire

et violences avec arme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de conduire pour une durée supérieure à un mois ou pour imprégnation alcoolique ; " que cette déclaration faite par le souscripteur du contrat est contraire à la réalité ; que la condamnation subie

Pascal X..., qui venait de descendre d'une fourgonnette garée sur le bas-côté d'une voie rapide, conduite par M. Pascal Y..., appartenant à M.

de conduire détenus par M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 mars 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé, à titre principal, l'annulation de son permis

[Q], celui-ci a bien perdu 6 points sur son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis le 30 octobre 2006 à [Localité 1], la notification lui ayant été faite par

, doit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement en son absence ; que la mention contenue dans l'arrêt, selon laquelle "le prévenu ne comparait pas mais

; que l'article L. 19 du Code de la route ne précisant pas les formes de la notification de la suspension du permis de conduire, doit être considérée comme valable la notification qui a été faite à X.

L'absence d'aléa au moment de la rencontre des volontés des parties conduit effectivement à prononcer la nullité du contrat d'assurance de sorte que la Sa Aviva n'est pas tenue de couvrir le sinistre ;

- L'absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé

Le CACES est valable 5 ans, le conducteur devant réactualiser ses connaissances et repasser les tests d'évaluation avant l'échéance.

B. ; que le prévenu ne peut sérieusement prétendre qu'il réalisait lui-même l'encadrement des ouvriers portugais et " qu'en son absence, ils n'étaient supervisés ou dirigés par personne " ; que le prévenu

. ; que plusieurs expertises réalisées au cours de l'information judiciaire ont permis d'identifier comme étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la

Guenael, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

X... a profité de la confiance totale que lui faisait la victime très pieuse du fait de son seul état de prêtre ainsi que de sa dépendance affective, pour la conduire à lui remettre des fonds et biens

de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents : M.

des propriétaires, les pannes électriques ayant conduit à l'intervention d'un agent de sécurité et les manoeuvres de ce dernier pour la remise en marche du circuit électrique) et de l'absence de Jean-Claude

poids lourds valable du 15 juillet 1979 au 15 juillet 1984 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en outre, pas davantage la cour d'appel n'a