prise en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

.] … que la remorque présentait un système de freinage à réglage matériel (sic) qui devait être périodiquement réajusté et que ce réglage s'effectuait à l'occasion de ce contrôle technique ; qu'au jour

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

de l'endroit de l'accident et à 0,77 mètre de haut ; que sur la brosseuse à choux il n'existe pas d'arrêt d'urgence mais cette machine ne nécessite pas d'intervention humaine ; que des carters de protection

de tout dispositif de protection; qu'en limitant les fautes reprochées aux prévenus à l'absence du cordage préconisé par l'architecte, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties civiles ;

le moyen, d'une première part, qu'il n'y avait jamais eu de cahier de délégation au sein de l'entreprise, que l'employeur n'avait jamais fait de contrôle a priori et n'avait jamais mis en place de système

de traitement automatisé de La Poste et prévoient que les informations fournies par le système d'information de La Poste, issues des « flashages » des colis lors des différentes étapes de son acheminement

En statuant ainsi, alors que la preuve de l'administration de ce produit ne pouvait être subordonnée à la production d'une telle pièce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X..., agent d'EDF, qui percevait une indemnité mensuelle compensatrice de la perte d'une prime entraînée par la mise en place d'un nouveau système d'astreinte, contestant le mode de calcul de ladite indemnité

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité qui pèserait sur l'employeur même en l'absence

efficace ; que le rapport de l'expert technique n'avait pas seulement mis en lumière des carences au niveau de la direction mais avait également souligné l'existence d'une défectuosité de ces deux systèmes

mais en faisant abstraction des conclusions du laboratoire scientifique de Lille ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 459 alinéa 3 et 512 du Code de procédure pénale, s'abstenir

ni système particulier de sécurité sur le chantier; que, comme l'ont bien analysé les premiers juges, il appartenait à l'employeur, dès lors qu'il avait décidé de réaliser la totalité du mur le même

à l'obligation de requérir en France l'immatriculation de la société [2] au registre du commerce et des sociétés (RCS) et n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), le système hydraulique des vallées d'Aure et du Louron, situées dans le département des Hautes-Pyrénées, est composé de diverses retenues d'eau, ou réservoirs

, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font