, en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, se trouvait suspendu en conséquence de l'accident dont il avait été victime, de ne lui avoir accordé qu'une indemnité globale en réparation

de la salariée à cette dernière société, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société ECS a repris, avec effet au 1er septembre 1987, la quasi-totalité du

a violé l'article R 241-51 du Code du travail ; 2 / que la visite de pré-reprise intervenue à la seule initiative du salarié dont l'employeur n'a pas été informé, ne saurait être requalifiée en visite

de reprise date du 6 octobre 2003 et la seconde visite de reprise du 10 décembre 2003, de sorte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4 du code du travail court à compter de cette dernière

, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; que tout retard lui est imputable et donne droit pour

après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier d'une visite de reprise par le médecin du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

du médecin ; que cette tâche existait puisque, à la reprise du travail, M.

En vertu des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version alors en vigueur, et en l'absence de visite de pré reprise organisée dans les trente jours précédant l'avis en question

reprise n'autorise pas ce dernier à s'abstenir de justifier de sa situation après son arrêt maladie, que l'absence de M.

organisé de visite de reprise; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la société Mugo Les Jardins d'Olivier aurait été tenue d'organiser une visite

de visite de reprise était imputable à M.

Y... qu'à aucun moment n'a été évoqué par ses soins le moyen tiré de l'absence de visite de reprise ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur les dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail pour

lors de la visite de pré-reprise mais elle n'établit pas qu'en cas de visite de reprise, reprenant cette restriction, son employeur ne l'aurait pas respectée, l'attestation qu&apos

des mesures nécessaires"; qu'en l'espèce, Mme X... n'ayant jamais manifesté son intention de reprise du travail, à la suite de son absence pour maladie professionnelle, suivie d'une période de congé sans

le salarié a repris le travail le 2 octobre 1995 ; qu'il a été victime d'une nouvelle rechute le 9 octobre 1995 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 14 octobre 1995 ; que le salarié n'a pas repris

aux torts de la société ; - quant à l'absence de visites médicales de reprise suite aux arrêts de travail de Monsieur M... en 2013 et 2014 : Monsieur M... a été en accident du travail du 3 novembre 2013

apos;employeur, en a exactement déduit que ce dernier n'avait pas l'obligation d'organiser une visite de reprise et qu'en l'absence d'un tel examen, le contrat de travail

de 41 jours, lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; qu'il a repris son travail le 7 mars 1983 ; que le 14 septembre 1983, il a fait une chute d'une hauteur de 3,50 mètres sur

Selon ce texte, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non

par la remise du certificat médical initial d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que seule la visite de reprise pratiquée par le médecin du Travail