AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son

X... et le SIISDIC font grief à l'arrêt de refuser d'appliquer la procédure d'inscription de faux, alors, selon le moyen, que la nature d'actes sous seing privé des documents litigieux n'a été révélée

un terrain à bâtir, relève d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 3 avril 2015 est intitulé « vente conditionnelle de terrain à bâtir une

employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) que par acte sous seing privé

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mai 2021), par acte sous seing privé du 19 avril 2004, [I] [N] a promis de vendre à M.

si la preuve est libre en matière commerciale, rien n'interdit les parties de se soumettre à la règle de l'article 1328 du Code civil selon laquelle, à l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont

du 1er juillet 2015 étant postérieur ; qu'ainsi l'existence d'un acte accompli en fraude des droits de la banque justifiant la nullité de l'acte du 23 octobre 2013 antérieurement à l'existence de l'acte

, qu'il soit notarié ou sous seing privé, doivent, pour être valables, avoir fait l'objet d'une approbation spéciale ; qu'en considérant, dès lors, pour refuser à la société Arical le paiement des travaux

U..., par acte sous seing privé du 1er décembre 1992, a cédé la totalité des cinquante parts qu'il détenait dans cette société, dont quarante-neuf à Mme K... et une part au fils de cette dernière, M.

de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence tous les actes et pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'au cas d'espèce, le magistrat instructeur a commis le docteur [

Y... en était le suppléant ; que la totalité des actions constituant le capital social de la société Bauland a été cédée à la société Viviany par acte sous seing privé du 2 octobre 2014, après un avant-contrat

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre des réparations locatives, alors « que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

à la conclusion du contrat sans constater que le demandeur ait pris alors une part personnelle à une telle promesse, afin d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; "alors que, d'autre part,

et de location de bureaux et d'entrepôts, société à responsabilité limitée, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

sous seing privés de cession de parts sociales en ajoutant, après signature, une mention d'acceptation du passif social par les acheteurs, ce qui était très important aux yeux du vendeur, René A..., en

K... avaient convenu, dans l'acte sous seing privé du 12 juin 1977, que le solde du prix de vente serait payable à la signature de l'acte authentique ; que cette signature a eu lieu le 13 janvier 1986

Pierre Z..., 3°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ensemble au lieu-dit "L'Aublette", 22100 Quevert, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Y..., associé minoritaire, a apposé sa signature précédée de la mention manuscrite suivante "Bon pour garantie à première demande d'une somme de 264 000 francs" au pied d'un acte sous seing privé dactylographié