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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c7cd5801467740e09a
17 juillet 2001
accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit qu'il y ait identité de fins entre deux actions pour que l'effet interruptif passe d'une action à une autre, qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337
8 avril 2021
elle au titre des prêts et de constater la compensation entre les créances réciproques, alors « que l'action en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100361
28 mai 2025
Son assureur de responsabilité, la société AXA France IARD, ayant pris en charge le sinistre résultant des défauts de ce produit, a engagé le 5 décembre 2019 une action subrogatoire contre la société La
cr
6137261acd58014677422f9b
5 février 2003
Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00892
18 septembre 2024
d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt déclarant cette demande irrecevable n'ont pour effet d'empêcher le salarié d'introduire la même action contre l'Etat employeur, même à titre conservatoire ; qu'en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200273
10 mars 2022
ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 13.
6137266fcd5801467742586b
22 février 2007
X... ; qu'en exécution de cet arrêt, la société Tarlet a été mise en cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée contre cette société, l'arrêt énonce que s'il est exact que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200313
3 avril 2025
Elle a formé un recours contre cette décision devant une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300026
23 janvier 2020
JANVIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Cabinet Deliquaire, [...], a formé le pourvoi n° N 19-11.863 contre
613721b7cd580146773f6789
16 juin 1992
"sauf bonne fin" et "sous réserve d'encaissement", et a adressé à la bénéficiaire un "avis de remise de chèques en devises" ; que la société Patek Philippe a, alors, remis la marchandise promise au tireur
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00220
2 mai 2024
[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de
é une action en responsabilité délictuellec/M. Y
60794d1f9ba5988459c48183
27 avril 2004
X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300676
28 septembre 2022
2022 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gestion passion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-19.829 contre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200977
29 septembre 2022
[V] fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, alors : « 1°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
61372457cd58014677414b38
30 novembre 2004
délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en commandite par actions
ECLI:FR:CCASS:2023:C100154
8 mars 2023
La Sas [B] [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
é de tiré malgré le défaut de provision, exercerc/M. Y
613723cfcd5801467740e701
29 janvier 2002
, par subrogation dans les droits du porteur, contre le tireur, à condition qu'il ait payé le porteur en dépit du défaut de provision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le Crédit
61372171cd580146773f3ceb
22 mai 1991
action contre la société Bail équipement, la cour d'appel relevant que le crédit-bail gardait son fondement dans la vente, non résolue ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2022:C100826
23 novembre 2022
[B] [G] l'interruption du délai de la prescription courant contre la société [B] [G] et associés sans relever, justifier, ni établir, que l'action du premier et l'action de la seconde tendaient aux mêmes
éclaré recevable l'action en expulsion formée par M. Xc/Mme Y
613722bccd58014677400cf3
11 juin 1996
X... contre Mme Y..., sursis à statuer au fond et invité les défendeurs à conclure à bref délai; que M.
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