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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c7cd5801467740e09a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit qu'il y ait identité de fins entre deux actions pour que l'effet interruptif passe d'une action à une autre, qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

elle au titre des prêts et de constater la compensation entre les créances réciproques, alors « que l'action en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, formée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100361

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Son assureur de responsabilité, la société AXA France IARD, ayant pris en charge le sinistre résultant des défauts de ce produit, a engagé le 5 décembre 2019 une action subrogatoire contre la société La

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f9b

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00892

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt déclarant cette demande irrecevable n'ont pour effet d'empêcher le salarié d'introduire la même action contre l'Etat employeur, même à titre conservatoire ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200273

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 13.

Source officielle
CC

civ2

6137266fcd5801467742586b

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... ; qu'en exécution de cet arrêt, la société Tarlet a été mise en cause ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée contre cette société, l'arrêt énonce que s'il est exact que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200313

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a formé un recours contre cette décision devant une cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300026

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

JANVIER 2020 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Cabinet Deliquaire, [...], a formé le pourvoi n° N 19-11.863 contre

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6789

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

"sauf bonne fin" et "sous réserve d'encaissement", et a adressé à la bénéficiaire un "avis de remise de chèques en devises" ; que la société Patek Philippe a, alors, remis la marchandise promise au tireur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00220

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de

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CC

civ1

é une action en responsabilité délictuellec/M. Y

60794d1f9ba5988459c48183

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300676

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

2022 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gestion passion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-19.829 contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200977

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[V] fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, alors : « 1°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

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CC

comm

61372457cd58014677414b38

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en commandite par actions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100154

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La Sas [B] [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

comm

é de tiré malgré le défaut de provision, exercerc/M. Y

613723cfcd5801467740e701

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

, par subrogation dans les droits du porteur, contre le tireur, à condition qu'il ait payé le porteur en dépit du défaut de provision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le Crédit

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CC

comm

61372171cd580146773f3ceb

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

action contre la société Bail équipement, la cour d'appel relevant que le crédit-bail gardait son fondement dans la vente, non résolue ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100826

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[B] [G] l'interruption du délai de la prescription courant contre la société [B] [G] et associés sans relever, justifier, ni établir, que l'action du premier et l'action de la seconde tendaient aux mêmes

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civ3

éclaré recevable l'action en expulsion formée par M. Xc/Mme Y

613722bccd58014677400cf3

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... contre Mme Y..., sursis à statuer au fond et invité les défendeurs à conclure à bref délai; que M.

Source officielle

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