pouvant avoir un effet sur le fonctionnement proprement dit de l'organisme et pouvant avoir des conséquences sur la santé en général, de sorte que la question centrale est de déterminer le seuil à partir

X... a assigné M. et Mme Y..., associés minoritaires, devant le tribunal de commerce de Paris, en remboursement d'une avance que leur aurait consentie la société en mai 1996 pour le rachat de leurs parts

pour connaître de la demande formée par la Société hôtelière moderne contre le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, l'arrêt rendu le 12 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de

La société Tercim fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ qu''il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et

Gilbert X..., demeurant Centre pénitentiaire de Fresnes, allée des Thuyas, Fresnes (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D),

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'industrie française (BIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

mars 1987 un nouveau contrat de chef des ventes ; sa rémunération comportant un fixe mensuel et des commissions ; qu'à la suite de la suppression du fixe et de certaines commissions, elle a engagé une action

; que ce Tribunal est donc compétent pour connaître de toutes les actions auxquelles donne lieu l'exercice de la faculté prévue par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'exercice de cette

et se déclarant compétent, alors « que l'article 10 du contrat de prestation de services conclu entre l'association France galop et la société Elpe Events soumettait "tout différend entre les parties

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'action immobilière pétitoire ; qu'en jugeant que le tribunal d'instance compétent en vertu de

qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente de saisir la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux actions, civile et pénale, portées devant les

français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a

Par leur second moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds, alors « que l'autorité

aérienne, pervenche petite feuille, pissenlit racine, prêle partie aérienne, primevère fleure, pyrèthre racine, parinthie racine, saponaire parties aérienne et souterraine, saule écorce de tige et feuille

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-6 du même code ; Attendu que le tribunal d'instance est exclusivement compétent

exercée, qui est déterminante de la juridiction compétente pour en connaître, est elle-même déterminée par l'objet du litige, tel qu'il résulte des prétentions respectives des parties ; que M.

Y... n'a pas cru devoir saisir la juridiction compétente d'une action tendant à faire statuer sur les conditions de la restitution de son bien, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la saisie

X... l'a assignée en paiement de diverses indemnités ainsi que d'un complément de commissions ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action engagée par lui, le 21 avril 1986, contre la Caisse générale d'assurances

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 3.