volontairement aux côtés de la commune en cause d'appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'absence de voie de fait et de dire que le juge des référés judiciaire n'est pas compétent

du territoire douanier de la communauté au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire et utilisés par une personne établie en dehors du même territoire, l'arrêt relève que le navire de la société

ne peut, en dehors d'une habilitation légale formelle, se substituer à l'agent investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement

compétent ; ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise

Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

; que la cour d'appel ne pouvait écarter la prescription de l'action publique invoquée notamment par M.

, « en dehors de la région [Localité 1], les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (?)

une personne morale de droit public, pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat » sont de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, étant précisé que cette compétence serait limitée

attaqué, qu'elle aurait été détruite dans les locaux de la GCR à Saint-Pierre ; qu'en fondant néanmoins la compétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction du tribunal de

X... entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, qui se fonde expressément, pour écarter le moyen de nullité de la procédure, sur l'arrêt distinct rendu sur la compétence" ; Sur le

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [4], société par actions

Seul le ministère public territorialement compétent (Nice) pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à la date à laquelle celui-ci (et non une autre autorité) l'a découverte que

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

De Rijke Picardie, laquelle a assigné la société S... devant le tribunal de commerce de Compiègne en réparation du préjudice résultant de la perte de ce marché ; que la société S... a décliné la compétence

du tribunal du domicile du défendeur ; que cette compétence spéciale [qui] déroge au principe de la compétence des juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile, prévu

Il est constant que le conseil de prud'hommes de Poitiers est matériellement et territorialement compétent au regard du domicile de monsieur Xavier X..., et qu'il aurait pu être saisi dès le début de la

concertée de contrôle à l'initiative de l'ACOSS, emporte par elle-même délégation de compétence réciproque au sens des articles L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

d'une disposition de procédure pénale, l'absence de décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli, met obstacle à l'exercice de l'action