les motifs du jugement dont la confirmation était expressément demandée, la cour d'appel a violé l'article 954-3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, que les actions

[W] fait grief à l'ordonnance de rectifier celle du 16 avril 2021 et de rejeter sa demande de revendication, alors « que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou

[T] et [P] [C] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation portant sur le fond de la proposition de rectification du 4 décembre 2013, alors que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit

2], ont formé le pourvoi n° N 22-24.548 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Izimmo, société par actions

En second lieu, c'est le 28 octobre 2011 que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [U] une proposition de rectification au titre des investissements réalisés en 2008 et 2009. 17.

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du 18 septembre 2002 d'accueillir cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, prononcer

X... de ses demandes, l'arrêt retient que Mmes Y... et Z... n'exercent pas une action en paiement mais poursuivent l'exécution d'une décision de justice ayant prononcé condamnation de M.

T... une proposition de rectification sans demande de justification préalable.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action

Le 2 avril 2010, l'administration fiscale a notifié à la SCCV une proposition de rectification. 4. En sa qualité d'associé à hauteur de 40 % des parts, M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a rectifié l'arrêt du 24 juin 1999 rendu par cette même cour, condamnant les susnommés à

Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information dans le cadre de laquelle la société [8] a été mise en examen des chefs de faux, usage et corruption privée active. 7.

[Z] [M] des chefs de corruption active, faux et usage, a prononcé sur la demande de ce dernier d'annulation de pièces de la procédure.

étant datée du 15 décembre 2011, qu'il faudra attendre février 2013 pour que l'action en recouvrement soit diligentée et encore un an et demi pour qu'une action soit diligentée à l'encontre de M. et Mme

d'erreur matérielle ; que la cour d'appel, en accueillant la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

de sociétés en commandite par actions non cotées suppose une estimation reposant sur la fiction de la mise sur le marché réel d'actions qui ne s'y trouvent pas" ; qu'en se prononçant par de tels motifs

Robert Y... le 14 juillet 1995 des chefs des six infractions à la section 232 de la loi sur les sociétés ; "alors 1 ) que, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, seules peuvent être rectifiées

novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage se fera sur les panneaux de la commune de Sainte Maxime, pendant une durée de trois mois, et que ces mesures ont bien été ordonnées sur l'action