de la société SMT sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans justifier que les tuyaux étaient affectés d'un vice lorsqu'ils ont été vendus, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle, alors : « 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun l'assureur

en responsabilité de la BNP était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée

X..., à réparation sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, " d'une part, que le vice d'un matériau, acheté directement au fabricant par le maître de l'ouvrage, auquel appartient

de la SCI Espace Brotteaux était engagée sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, quand l'action ouverte aux acquéreurs consistait en une action en non conformité, fondée sur l'article 1184

la seule somme de 16 882 euros H.T., Aux motifs que sur le désordre affectant les barres de seuil « L'indivision I... fonde son action en responsabilité et réparation de ce poste de préjudice exclusivement

En conséquence, pour les motifs exposés, la garantie de la CAMBTP ne peut être due sur le fondement de la responsabilité décennale de M.

de la prescription de l'action en responsabilité décennale appartenant aux seuls acquéreurs et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Siguy

le 13 janvier 2016 ; Il convient donc de déclarer prescrite l'action des époux J... » ; 1°) ALORS QUE la prescnpllon d'une action en responsabilité extracontractuelle ne court qu'à compter de la réalisation

non natae non prescribitur" ; Mais attendu, d'une part, que le délai de garantie décennale étant un délai d'épreuve de la solidité de l'immeuble, toute action fondée sur cette garantie, même récursoire

décennale de plein droit, si bien que la cour d'appel, en écartant la reconnaissance de responsabilité de la société Goudy, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2240 et 1792

des copropriétaires fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs ; ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement

ni la garantie décennale du constructeur ni celle des vices cachés du vendeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a méconnu la faculté d'exercer une action en responsabilité ayant pour objet la

E... a vendu, après division du fonds, le 31 mai 1974, une propriété, comprenant une parcelle cadastrée section R n 606, à Mme H..., qui l'a revendue, le 16 juillet 1976, aux époux G..., et, le 7 novembre

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

X... et Y..., architectes, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 1984) d'avoir déclaré ces locataires-attributaires recevables, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, à exercer l'action

, sans que le fondement de l'action, qui en tout état de cause ne pouvait, par hypothèse, être la garantie décennale, n'ait d'influence sur le déclenchement de la garantie ; qu'elle versait aux débats,

biennale contre l'assureur garantissant une responsabilité décennale à la date de l'assignation en garantie contre l'assurée (22 août 2002) fondée uniquement sur l'obligation du garant d'achever l'exécution

de la responsabilité décennale que la responsabilité civile, sans motiver sa décision, la cour d'appel, qui a statué par voie d'affirmation générale, a violé l'article 455 du code de procédure civile

en réparation des désordres apparents non réservés ne prive pas le maître de l'ouvrage de la possibilité d'exercer une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre le maître d'oeuvre