s'impose au juge civil relativement à l'existence des faits qui constituent la base commune des actions civile et pénale ; que l'existence d'une condamnation pénale définitive du chef d'atteintes à l'intégrité

X... s'est présenté à plusieurs reprises à son bureau situé au premier étage du [...] sans aucune aide extérieure pour y parvenir ; qu'enfin dans le cadre de l'instance pénale, M.

Faits et procédure 2.

(rapport du 3 août 1998), dans le cadre des poursuites pénales, comme encore des indications de l'arrêt de la Cour du 21 mai 2002 par lequel il a été statué sur ces poursuites pénales ; que la BANQUE DU

Y... qui a été condamné pénalement pour blessures involontaires et défaut d'assurance ; qu'ayant pris en charge l'indemnisation de Mme X... au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds

procédure ; "aux motifs que, sur l'exception tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, (...)

subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d'application de cette Convention et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son

Faits et procédure 1.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés G...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

la procédure de paiement immédiat du véhicule.