et d'administrateur de la société Financière Hydris, 17 / M.

Pierre X..., administrateur de société, demeurant route de Veules, Limesy, Pavilly (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au

biens professionnels les actions de ces sociétés dans lesquelles il possédait plus de 25 % du capital social ; que l'administration des impôts a contesté le caractère professionnel de ces biens au motif

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 janvier 1990), qu'après la mise en redressement judiciaire, prononcée le 6 mai 1988, de la société Baby Relax

délégué, les administrateurs et les membres du directoire ; qu'une personne morale peut être nommée administrateur d'une société anonyme et que dans ce cas, elle doit désigné un représentant permanent

X..., qui avait été désigné administrateur judiciaire de la société Monopole, a été assigné en responsabilité et indemnisation par cette société, en raison de fautes qu'il aurait commises dans l'accomplissement

DE CETTE DERNIERE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONGE LITIGIEUX RAPPELLE LES STATUTS DE LA SOCIETE AUTORISANT LES ASSOCIES A GERER ET ADMINISTRER LA SOCIETE

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Société nouvelle garage Mecaros, Blin

F... faisant valoir que ces agissements constituaient un abus des biens sociaux ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, la cour d'appel a retenu que si la société est juridiquement une personne

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Jean Z..., administrateur de sociétés, domicilié à Auckland (Nouvelle-Zélande), en redressement judiciaire, le plan de continuation ayant été homologué par jugement du 11 septembre 2000 rendu par le tribunal

rural et urbain, dite CERU, dont le siège est à Paris (7e), ..., 2 / la société EFER Consult, dont le siège social est à Maurepas (Yvelines), 5, square de Clermontois, en cassation d'un arrêt rendu

[B] [Y], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Flunch, 4°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

avant la vente, n'a pas eu d'activité économique, n'a pu se constituer de profits, ne justifie d'aucun patrimoine, est composée de deux associées dont l'une est la débitrice saisie et l'autre l'administratrice

cassation, dans l'information suivie contre Elisabeth Z..., épouse X... de ROSIERES, des chefs d'émission de chèques malgré interdiction, faux en écriture, abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux

X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à

X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à

X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Les Hauts de Cocraud (la société) ; que la société a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à

Crespel dont il possédait plus de 25 % du capital social et dont il était administrateur ainsi que des parts de deux sociétés civiles immobilières dont il était gérant et dont il possédait de même plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrique alsacienne de mèches pour machines à bois (FAMMAB), société