, la société Sepropharm international, évincée, a demandé à la société Preciphar, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de reprendre les contrats de travail de sept

X..., en date du 3 novembre 1988, que les chaînes de montage de sèche-linge et de lave-linge avaient dû être arrêtées en raison du défaut d'approvisionnement de pièces et que, dans le cours de la même

géographique ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail

par ces autorités des conditions d'octroi des autorisations prévues en fixant les objectifs poursuivis et en imposant les critères en fonction desquels les conditions d'octroi doivent être déterminées

d'activité du groupe auquel elle appartenait, à affecter le salarié, initialement affecté à un poste de nuit, sur un poste de jour et si cette mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une réorganisation

informatique dans un domaine spécialisé" et "des activités de suivi technologique permettant de réaliser la maîtrise d'oeuvre de projets dans le domaine de spécialisation considéré et de conduire un secteur

affecté par les pratiques contestées ; qu'en confirmant la sanction prononcée par l'Autorité, tout en concédant que le marché des logiciels Z... pour le secteur de la santé, marché qui aurait été affecté

été soumis au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ; que durant la procédure d'information-consultation, a été promulguée la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

Astra Zeneca a organisé son réseau d'information national en 36 régions et 108 secteurs, que sur chaque secteur interviennent, par principe, huit délégués médicaux qui ont vocation à visiter les mêmes

, en son article 1er , qu'il est applicable notamment au ''personnel roulant - grandes remises'' et liste, en son article 22, les dispositions en faveur des ''conducteurs de voitures particulières affectés

, il convient de constater que la nouvelle affectation du salarié est situé dans un secteur géographique différent ; que le changement d'affectation d'un salarié dans le même secteur géographique ne constitue

l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire justifié le licenciement économique et rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient que la société appartient au secteur

B..., embauché le 19 avril 1982 par la société Scaex inter marché Midi-Pyrénées (SCAEX) en qualité de préparateur de commandes affecté au secteur des "produits frais" a cessé de travailler le 3 août 1982

est : 325, secteur Beaugency : 21, secteur Pithiviers : 89, secteur Montargis : 18, secteur Gien : 12, secteur Eure et Loire : 63, secteur Loir et Cher : 3 ; qu'en conclusion, s'il assurait la plupart

Soutenant que cette application avait été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé du transport de particuliers à titre onéreux, des chauffeurs de taxi ont assigné la société Uber

le salarié dans un autre secteur géographique ; que la détermination de l'appartenance des deux lieux de travail successifs à un même secteur géographique suppose une analyse de la distance existant entre

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et septième branches, et le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 4.

Votre secteur géographique concernera les départements... » -avenant du 11 août 2008 : « Votre établissement d'affectation sera le siège social : Extenso Telecom [...] .

Y... a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2 ; que le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail

qu'aucun commercial n'y était affecté" et affirme que le fait pour la société employeur d'avoir avisé le salarié fin juillet 2003, soit postérieurement à la conclusion du contrat de travail, que le secteur