Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société Primemain Limited Café Pacifico (société Primemain), preneur à bail de locaux à usage commercial, y a réalisé

UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 MAI 1977), QUE LES EPOUX F..., C..., EN VERTU D'UN

, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée,

des locaux à usage d'habitation, a conclu un bail commercial avec GLB ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCP Y... et autres à garantir Minuscule de la totalité des condamnations

COMMERCIAUX EN LOCAUX D'HABITATION DOIT AVOIR ETE EFFECTIVE ET IRREVOCABLE AVANT LE 4 AOUT 1962 ET QU'EN ADMETTANT QUE LES LOCAUX LOUES, PRIMITIVEMENT UTILISES COMMERCIALEMENT, AIENT ETE AFFECTES A L'USAGE

en la cause ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et

COMMERCIAL POUR Y DOMICILIER SON ACTIVITE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT

en prenant l'engagement de ne pas affecter ces locaux à un usage autre que d'habitation pour une durée minimale de trois ans et a bénéficié à ce titre du tarif réduit des droits d'enregistrement ;

litigieux était à usage commercial et de bureaux, pour affirmer que Robert G... aurait illicitement changé la destination de ce local en l'affectant à usage de bureaux malgré l'absence de délivrance d'un

, sans qu'aucune exception ne soit édictée pour la partie des locaux qui est louée à usage commercial, et notamment pour les logements constituant, comme en l'espèce, les immeubles déclarés insalubres

administratif établissant que l'affectation à usage commercial n'était régulière au regard de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation que pour une partie des locaux ; qu'elle a

à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage, tous accords contraires étant nuls de plein droit ; qu'ainsi, ayant précédemment été utilisés à usage d'habitation, les locaux du rez-de-chaussée

QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT NULLEMENT RELEVE QU'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AIT ETE EXERCEE A UN MOMENT QUELCONQUE PAR LE PRENEUR

manger, deux chambres, cuisine, cabinet d'aisance, affectés, selon le bail, à l'usage de bureaux mais occupés à fin d'habitation, était à ce point ancien que le preneur justifiait de l'impossibilité de

d'usage d'un local destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation

MOTIFS QUE LES LOCAUX ORIGINAIREMENT A USAGE D'HABITATION AVAIENT ETE ILLEGALEMENT TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a, à compter du 1er octobre 1989, donnés à bail à Mme Y... ; qu'il l'a assignée, le 24 août 2004, en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien

LOUES, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT

dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés à un autre usage, contribuant ainsi au maintien à un niveau stable du parc de logement

EST DEVENUE, EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 20 AVRIL 1952, LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL.QUE LEURS PROPRIETAIRES, LES EPOUX X..., ONT AINSI AFFECTE A L'HABITATION