AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en

(Seine-Saint-Denis), 2 / du Trésor public, M. l'agent judiciaire, ministère de l'Economie et des Finances, dont le siège est ... (1er), 3 / de la société anonyme Entreprise Miraglia, dont le siège

judiciaire du Trésor en paiement d'une somme au titre des loyers restant dus jusqu'au 31 mai 1994 ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de constater que la lettre du 3 février

X... en exécution de l'arrêt du 13 novembre 2001 ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action subrogatoire engagée à son encontre par le Fonds alors

conseil de prud'hommes, le 2 mars 1989, aux fins d'obtenir diverses indemnités et a ultérieurement intenté diverses actions, liées à la rupture de son contrat de travail, devant les juridictions judiciaires

X... n'étant pas encore consolidé ; que, le 29 octobre 1998, une transaction a été conclue entre l'assureur et la victime ; que la Caisse des dépôts et consignations et l'agent judiciaire du Trésor, représentant

Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier

Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Agent judiciaire du Trésor public ; qu'un jugement a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

) ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, dirigée contre cet établissement scolaire ; que l'agent

Maurice X..., ont alors demandé la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor public à la réparation du préjudice que leur avait causé cette procédure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font

qu'en cours de travaux, un glissement de terrain s'est produit, occasionnant des dégâts aux fonds voisins ; que la société SEBL a demandé réparation de son préjudice ainsi que la commune de Frouard et l'agent

Z..., la société Sotratep et leur assureur la société Azur assurances, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et de l'agent judiciaire du Trésor (AJT) ; qu'un jugement

renvoi après cassation et devenu irrévocable, a débouté la société de toutes ses demandes ; qu'en 1990 et 1991, la société et Mme Y... ont, par une autre procédure, assigné le service des Domaines, l'agent

réparation la Régie autonome des transports parisiens (RATP), en présence de son employeur, le préfet de Police de Paris, de la Caisse d'assurances sociales de la Préfecture de Police de Paris, de l'agent

devenue compagnie Allianz, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a demandé le remboursement de ses prestations et l'agent

à se prononcer sur le préjudice économique ayant résulté pour Christiane X..., veuve Z..., du décès de son époux, professeur de l'éducation nationale, la cour d'appel était saisie de conclusions de l'agent

Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. l'agent judiciaire du Trésor public a formé, un pourvoi incident, contre le même arrêt ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Sur le pourvoi formé par Mme Héliane X..., épouse de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'agent

X... judiciaire du Trésor public, dont les bureaux sont à Paris (15ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent