, y compris non statutaires, qui sont affectés à un service public administratif ont la qualité d'agents publics ; que tel est le cas d'un enseignant vacataire participant à l'exécution du service public

des emplois ; qu'il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 10 septembre 2020), Mme [E] et cinq autres salariés protégés sont employés par l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, aux droits duquel vient

avaient été constatées par des procès-verbaux qui comportaient la signature de l'agent verbalisateur ainsi que l'indication de son service et son numéro de matricule ; que ces mentions permettaient

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

publics et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M.

(la victime), employé en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave

du décret n 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport au bénéfice des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en

des métiers sont des établissements publics qui participent, notamment, au service public de l'éducation (apprentissage formation) et à celui de l'économie (développement de l'artisanat) ; qu'elles perçoivent

française s'applique "au rapport du travail entre les services administratifs et techniques de l'Etat en Polynésie Française (…) et les agents non fonctionnaires de ces services représentés par les syndicats

public, faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du Code pénal, constituent en réalité le seul délit de négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est résulté

Y..., né le [...]          , a été engagé par la SNCF à compter du 1er janvier 1973 en qualité d'attaché commercial, et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de service commercial spécialisé principal

public durant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

service public, peu important qu'elles ne soient pas personnellement investies de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, ayant constaté que le groupement de coopération au sein duquel travaillait

[F], employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied d'un jour

en contact avec le public » ; que les exposants faisaient valoir que les inspecteurs du recouvrement étaient anciennement appelés les contrôleurs de comptes employeurs ou agents de contrôle des employeurs

public en raison du fait dommageable commis par un de leurs agents, lesdits agents n'étant personnellement responsables des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci constitue une

courant de l'année 2012, son employeur, la société KEOLIS BORDEAUX, a mis en place une nouvelle organisation du travail ; qu'à compter du 1er janvier 2015, la délégation de service public du réseau de

X... a été engagé à compter du 1er janvier 1984, en qualité d'agent d'enquêtes, par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC) ; qu'il était précisé dans