siège de l'association aux heures de présence des autres salariés, la cour d'appel a pu déduire, de cette seule constatation, qu'elle n'avait pas la qualité de cadre dirigeant. 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

W... à DEP (hors démission, faute grave ou lourde) ; que l'article 4 de cet accord dispose que sous réserve de sa parfaite exécution « le salarié et le groupe Dexia renoncent irrévocablement l'une envers

pas me couper en deux... " "Je ne vais pas en formation demain pour terminer.

Au regard des tâches de l'intéressée, de sa reprise à temps partiel, il ne peut être déduit du fait que la salariée s'est vu confier des tâches de frappe, ou d'un choix d'emplacement de dossiers opéré

La société Car Away, pour s'opposer à la demande de requalification de l'emploi, fait valoir que le salarié a toujours occupé un poste sans qualification, effectuant des tâches simples, et qu'il ne peut

(autre salarié de l'entreprise) ont aggravé l'état mental de son amie qui venait de perdre son père.

de cause à effet entre ses conditions de travail et son état de santé, la cour d'appel a imposé à la salariée d'apporter la preuve du harcèlement et a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et qu'elle le verse aux débats ; que cette pièce confirme le témoignage de nombreux salariés au sujet du caractère procédurier de Madame Isabelle Y..., antérieur à sa maladie, mais sensiblement aggravé

payer au salarié une somme à titre de frais de déplacement «sans le moindre motif justifiant sa décision, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

le seul prêt de main d'oeuvre mais pour la prestation que les salariés exécutaient auprès de ses clients ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

, et alors pourtant que la salariée avait pu exercer sa mission, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil

J..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 4°) et plus subsidiairement que la relation de travail salariée dépend de l'existence d'un lien de subordination caractérisé

de Madame Y... à leur profit et vider son poste de toute substance comme elle le soutient à tort, l'employeur lui ayant rappelé par courrier du 2 avril 2010 ses attributions et les tâches principales

, - un courrier électronique de l'employeur du 2 novembre 2011 demandant à un salarié d'arriver au bureau à 8h00 du matin au plus tard, et ce au moins pendant 2 semaines, - la réponse du salarié du 25

la cour d'appel a retenu l'absence de justifications apportées par la salariée concernant les absences ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), que, le 29 avril 2004, Jean-Philippe X..., salarié de la société

, l'illégalité des pratiques, dont elle a par ailleurs constaté la matérialité, n'était pas, compte-tenu des risques qu'elle faisait courir à la salariée, de nature à caractériser une faute d'une gravité