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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c554ca
23 mai 1973
23 mai 1973
LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'ALLOCATION
Source officiellesoc
61372307cd58014677404832
9 avril 1998
9 avril 1998
le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies; que le Tribunal a donc violé l'article
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffb1
4 décembre 1980
4 décembre 1980
DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE; QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMEE SIX MOIS AU PLUS TARD
Source officiellesoc
6079b1929ba5988459c529ac
1 avril 1999
1 avril 1999
Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale qui lui a été refusé par la caisse d'allocations familiales au motif que l'appartement dont il est locataire appartient au père de son épouse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210214
14 mars 2019
14 mars 2019
QUE l'allocation de logement familiale ne peut être confondue avec l'allocation de logement sociale ; qu'en l'espèce, Mme E... était allocataire de l'allocation de logement sociale ; qu'en appliquant,
Source officiellesoc
613722d9cd580146774023e8
20 mars 1997
20 mars 1997
familiales une somme indûment perçue au titre de l'allocation de logement destinée à Mlle Y..., sa locataire ; Attendu que Mme Z... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors selon le
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507fc
5 octobre 1983
5 octobre 1983
DE LOGEMENT, SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EMMENAGEMENT DANS LA RESIDENCE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE M X...
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553b1
10 janvier 1973
10 janvier 1973
DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553a4
8 février 1973
8 février 1973
DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL CONVENAIT, AFIN D'ETABLIR LE LOYER MINIMUM SERVANT DE BASE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOLLICITEE PAR MINGEAUD POUR
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bee
2 juillet 1970
2 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ET L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8be
4 octobre 2001
4 octobre 2001
que Mlle Y... avait libéré le logement au titre duquel l'allocation logement était due le 27 novembre 1997, de telle sorte que le droit à l'allocation avait pris fin le 1er novembre 1997, a, en déboutant
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f4fe
16 mars 1978
16 mars 1978
ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOYER MENSUEL DE 250 FRANCS, PAYE PAR BEVERNAGE, DEPUIS SON ENTREE DANS LES LIEUX LE 1ER AOUT 1974, ET POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AVAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200234
16 février 2012
16 février 2012
de soutien familial et l'allocation de logement familiale étaient dues tant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201364
10 septembre 2009
10 septembre 2009
X... une certaine somme au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour les mois de juillet et août 2006 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la caisse en répétition de l'indu
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210244
7 avril 2022
7 avril 2022
En effet, contrairement à ce soutient Mme [O] elle n'avait pas sollicité à l'audience devant le tribunal la condamnation de la caisse à payer les sommes lui revenant au titre de l'allocation de logement
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5567b
19 décembre 1973
19 décembre 1973
POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES A UN EMPRUNT SUBSTITUE A CELUI AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS
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6079b0b09ba5988459c4f6f6
9 novembre 1978
9 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI 71
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e035
19 juillet 2001
19 juillet 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... une somme perçue au titre de l'allocation de logement
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6137227ecd580146773fda82
29 juin 1995
29 juin 1995
, de verser l'allocation de logement dont Mme X... était bénéficiaire et lui a réclamé le remboursement des sommes qu'elle aurait indûment perçues de février 1983 à octobre 1984 ; que l'arrêt attaqué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201032
3 juillet 2008
3 juillet 2008
familiales de la Somme (la caisse) a réclamé à la société civile immobilière La Garenne (la société) le remboursement du montant de l'allocation de logement afférente à la période de juillet à octobre
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