Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPID PULLMANN CITYRAMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A

au salarié une indemnité de 3000 euros ; ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui

ALORS QUE l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE M X..., ENGAGE LE 7 DECEMBRE 1976 EN QUALITE DE MONTEUR EN CARROSSERIE PAR LA SOCIETE EDOUARD HERRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER

de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un service organisé établit la réalité

Il en va de même en cas de licenciement en méconnaissance des articles L1226-10 et L1226-12, le Conseil octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, soit 12 X 2 573,15

1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS SEULEMENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-6, 3, DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE QUI JUSTIFIE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS DE DEUX

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'une somme au titre de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L1232-6 et L1225-4 du code du travail, d'une part que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

versées directement à l'assuré, Monsieur X... et Madame Madina Y..., par la société GI2A Considérant que si aux termes de l'article L121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de choses,

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.