faire l'objet d'un paiement indépendant de celui d'une pension de vieillesse ; qu'en raison de cette nature accessoire, elle ne peut être servie lorsque la pension de vieillesse a fait l'objet d'un versement

équivalentes ; que, lorsque le taux plein n'est pas atteint, la pension de retraite est alors perçue au taux minoré et non au taux plein ; alors encore, que l'arrêt, sans le dire expressément, a inclu

du chapitre 3 du titre II du livre VII ; 3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes

obligatoire de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et mandataires non salariés ; Attendu selon le dernier de ces textes, que la date d'effet de la pension de retraite complémentaire

en cause : "La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire

, d'autre part, que l'autorisation de poursuivre une activité non salariée tout en bénéficiant du versement d'une pension de vieillesse du régime des salariés est subordonnée à l'exercice simultané de

en cause : "La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire

en cause : "La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire

pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail (...) lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation

pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait à M.

dans la durée d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'en plus des périodes d'activité salariée accomplie dans les deux pays, devait être prise en compte la période d¿activité non salariée

que l'article L. 648 du Code de la sécurité sociale (ancien) inclut dans le groupe des professions libérales relevant du régime d'allocation vieillesse des non-salariés toute personne autre que les avocats

auprès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (la CAVAMAC) du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1965 et du 1er juillet

EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES VISEES PAR LA LOI EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE

, dans lequel est inséré l'article D. 724-9, s'appliquent à la fois aux personnes salariées des professions agricoles et aux personnes non salariées de ces mêmes professions ; qu'il s'en déduit que tout

vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocation

une entreprise de paysagiste et qu'affilié à ce titre aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, M.

spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre II du livre VI, cette disposition n'étant toutefois pas applicable

X..., travailleur frontalier licencié par son employeur allemand ayant également exercé à titre accessoire une activité agricole non-salariée, a déposé le 11 mai 2001 une demande de retraite personnelle

, à l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles ; Attendu que la Caisse