et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés.

l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1990, qui, pour infractions aux lois sur les contributions indirectes, a condamné Jacques X... et la SARL Vinyrama à des amendes

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 février 2020, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les deux premiers à des amendes

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, àdiverses amendes

D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION, EXPEDITION DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES

Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 et L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale, qu'en matière de contributions

et pénalités fiscales, notamment pour tenir lieu de confiscation.

correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X..., pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé sur les amendes

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1995, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, et infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés à des amendes

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 septembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

Société d'exploitation de la source de la Fouze de Fontan ", contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui les a condamnés solidairement à diverses amendes

contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1985, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à diverses amendes

et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de confiscation.

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant le marché du vin, l'a condamné à des amendes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes

Pierre Y... du chef d'exploitation d'appareils automatiques sans déclaration ni paiement des taxes afférentes, a relaxé les prévenus pour certains faits, les a condamnés pour le surplus à diverses amendes

Eugène à des amendes et pénalités fiscales, et qui n'a pas fait entièrement droit à la demande de l'administration des Impôts ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 13 décembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes

chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour tromperie et infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes