[X] souffrait d'une pathologie de nature à le fragiliser en 2015, date des actes litigieux (arrêt, p. 7, al. 2 et jugement, p. 10, al. 1er), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions,

des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement, 4) s'il y a eu ou s'il y a un procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, 5) s'il a précédemment connu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

civiles ne sont donc pas liées quant à l'existence de leur action civile devant le juge répressif par cet accord transactionnel ; que leur constitution de partie civile est donc recevable ; que, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; cette façon d'agir ensemble pour Nohanent est une entreprise " le Business group ", c'est un magouillard qui fait figure d'amateur.

B... et, d'autre part, de s'attribuer, après rétrocession, le reliquat à des fins personnelles ; que c'est donc à bon droit que le premier juge l'a retenu dans les liens de la prévention ; que le jugement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

retenus à son encontre, qui auraient pour objectif de troubler gravement, en France, l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

du marché de communication de la municipalité entre cette dernière et l'office municipal du tourisme, ainsi que des surfacturations figurant dans les factures adressées à cet office, les juges du fond

J... , dans le but manifeste d'accroître ses bénéfices financiers et personnels ; que, même si une partie du préjudice causé aux sociétés concernées a finalement été remboursé postérieurement au jugement

y était incitée par M.

F..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'acte de violence et les dommages présentés par celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

[S] dont l'épouse et le beau-père confirme qu'il a proféré des menaces à leur égard (D 158 et 159) ; qu'entendu par le juge d'instruction en qualité de partie civile, le 19 novembre 2015, M.

Consulter le texte intégral →

A..., en charge de la coordination de l'infiltration, a rédigé le 2 décembre 2016 le rapport final consignant les résultats de l'opération qui avait été, entre temps, prolongée par ordonnance du juge d'instruction

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant sur le te