La caisse fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure du 15 mars 2021 et la décision de la commission de recours amiable du 21 mai 2021, alors : « 2°/ que lorsqu'un différend porte sur une difficulté

La société Groupe Léa nature fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 11 février 2019, alors « que le recours en annulation d'une sentence arbitrale

le Tribunal n'a pas répondu à son argument déterminant selon lequel les documents produits par l'URSSAF, à savoir; les deux premières mises en demeure comme la décision de la Commission de recours amiable

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule

la décision de remise prise par la commission de recours amiable de cette Caisse, qui a, en conséquence, demandé à l'intéressé de s'acquitter de cette dette ; que le tribunal des affaires de sécurité

d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable

La commission de recours amiable ayant rejeté son recours le 7 mai 2018, l'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 27 octobre 2018.

annulé la procédure subséquente, annulé la décision de la commission de recours amiable du 15 décembre 2008 et condamné la CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE à des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « l'article

de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de sa décision prise le 12 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. 4) ALORS en tout état de cause

abattement de 10 % et les avances sur indemnités de clientèle n'ayant pas le caractère de dommages-intérêts ; que sur recours de la société, la cour d'appel, par arrêt partiellement confirmatif, a annulé

L'envoi par la Société d'un courrier à l'Urssaf sollicitant l'annulation de la contrainte ne peut pas être analysé comme l'exercice d'une voie de recours.

X... et son employeur et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation du protocole et au paiement de sommes afférentes à son licenciement économique, alors, selon le

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

Mme [L], exerçant sous l'enseigne [N] taxi, a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée, puis a formé un recours devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les décisions des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat qui peut les annuler

annulation d'aucune sorte ne pouvait être prononcée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale.

O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Klass auto, dont le siège est [...] , 2°/ à la société NSA R...

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire