de recours amiable, avec la mention du délai de saisine du directeur ou de la commission de recours amiable ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont dénaturé la mise en demeure du 15 mai

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours, dans chacun des trois dossiers, et a sollicité l'annulation

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

X... les frais d'acquisition d'un appareil vibromasseur non inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires; que la commission de recours amiable ayant accordé à l'intéressé le remboursement

Y... de sa demande, et en conséquence de confirmer la décision entreprise, ET AUX MOTIFS ADOPTÉ QUE sur le bien-fondé, toutefois, il n'en sera pas de même en ce qui concerne le bien-fondé du recours

de recours amiable dont la saisine constitue un préalable obligatoire, ce dont le redevable doit être régulièrement informé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a refusé d'annuler la mise en demeure

X... tendant à la condamnation de l'URSSAF au remboursement de la somme de 3 248 euros, le jugement retient qu'il n'en a pas saisi préalablement la commission de recours amiable. 8.

des observations quant au bénéfice d'allégements supplémentaires dans les 30 jours de la lettre d'observations et saisi la commission de recours amiable dans le délai d'un mois de la mise en demeure,

l'URSSAF a contesté oralement cet argument lors de l'audience de plaidoirie ; que dans sa lettre du 15 septembre 2009, la société A3 SECURITE a engagé un recours devant la commission de recours amiable

d'un organisme de sécurité sociale devient définitive si le requérant n'a pas saisi la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'organisme

ab initio et publiquement la culpabilité d'Yvan X... comme établie (déclaration ministérielle du 16 août 1999 et du 4 juillet 2003 ; rapport officiel de la commission sénatoriale du 11 novembre 1999 :

était transmise à la Commission de recours amiable.

de la Commission de recours amiable, qui est motivée, se substitue à la décision de la Caisse, la saisine du juge ayant pour objet l'anéantissement de la décision de la Commission de recours amiable,

X... placé dans l'impossibilité matérielle de faire enregistrer son recours compte tenu de la fermeture du greffe, d'une télécopie reçue avant l'expiration du délai de recours ; Qu'en statuant ainsi,

devant la commission médicale de recours amiable ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre l'employeur soutenait que la société [4] n'avait pas à saisir la commission médicale

[Q], liquidateur amiable de la SARL Garden's de son recours, d'avoir confirmé la décision de la Commission de recours amiable de l'Urssaf de la Vienne du 15 juin 2009, notifiée le 13 juillet

fait et comme les juridictions d'instruction l'ont reconnu, ils n'agissaient que pour le compte de ce dernier puisqu'elle ne s'était désistée de son action en annulation d'une assemblée générale de la

d''Eure-et-Loir, la société OGF avait dû saisir la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Reims d'un recours contre la décision de cet organisme ayant généré des dépenses