et dans les mêmes formes le FGAO et la victime de son exception de non-garantie, son argumentation ne peut prospérer ; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller précédant

[N] dans sa condition d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 4, 484 et 488 du code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en affirmant, pour juger que M.

juillet 2004, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la mesure de curatelle prend uniquement fin par jugement du juge des tutelles

Les juges retiennent que selon M.

; 2°/ en toute hypothèse, que pour retenir la culpabilité au titre de la complicité de diffamation, les juges du fond doivent relever contre le prévenu des actes personnels, positifs et conscients

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005 qui, pour tromperie, mise sur le marché de substances classées comme vénéneuses et infraction à

ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23 mars 1998 à prendre des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

au délit, et qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en l'espèce, les juges de première instance et d'appel se sont contentés de retenir, sur la base de deux témoignages, dont un de la

pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime de discrimination prohibée ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu' en l'état de la concomitance de la décélération rapide, puis

a renversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 1315 du Code civil et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu adopter les motifs du jugement

et que les appels incriminés effectués anonymement au milieu de la nuit ou à une heure très matinale et de façon répétitive présentent un caractère malveillant ; "alors que, d'une part, si les juges

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de M.

non fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé bien fondé et régulier son licenciement pour faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre

K... ne produisait aucun document concomitant à la délivrance du congé, que le rapport d'expertise établi le 30 septembre 2010 ne permettait pas d'établir la situation du fonds au 20 mars 2014, date de

U... n'était pas fondé en son action en revendication de la totalité des titres de la société Selva, la cour d'appel a énoncé que selon les dispositions de l'article 2276 du code civil de la Nouvelle-Calédonie

[T] avait duré un mois, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du Code du travail.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAGA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel

n'a pas légalement justifié sa décision; "2°) alors que nul n'étant responsable personnellement que de son propre fait, il appartient au juges du fond de caractériser à l'encontre des prévenus des actes

en premier lieu, que l'appel interjeté tendant à titre principal à l'annulation du jugement déféré et les parties ayant conclu au fond, la cour d'appel, saisie par application de l'article 562, alinéa