de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

d'omission de la signalisation de l'interdiction de fumer, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et

Y..., La société ADC Communication, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur

David, - LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicides

du 28 février 1994 a été renvoyée à l'huissier instrumentaire et que l'avis n'a pas été signé par Christian X...; qu'il s'ensuit que le délai d'appel n'avait pas couru et que l'appel interjeté le 12 octobre

T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui l'a condamné, pour prise illégale d'intérêts, à 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire

d'intérêts et recel de ce délit ; que le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la citation directe ; que la cour d'appel saisie par les parties civiles a évoqué et déclaré recevables les constitutions

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 23 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour travail clandestin, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit

- J..., parties civiles, contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés

interjeté le 23 mars 2016 par Maître Jérôme A...," avocat au barreau de Paris [

fait état d'irrégularités délictueuses qui visent évidemment aussi bien le maire que la mairie ; que les faits imputés d'achat de véhicules chez le même concessionnaire par le Maire et par la Mairie de

du CCF et de l'UBAF ; que l'UBAF a interjeté appel de la décision qui avait rejeté cette voie de recours ; Attendu que l'UBAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable alors

a relevé que le POS, tel que modifié le 21 décembre 2009, interdit « les constructions » comprenant des ICPE ; que cette disposition du POS n'interdit pas « les ICPE » ; qu'en entrant cependant en voie

" par le distributeur lors de la livraison présente un degré de nocivité suffisant rendant inutile l'examen de ses effets, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la notion de

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

X..., gérant, a interjeté appel le 31 mars 2017, appel enregistré le même jour, d'une ordonnance rendue le 21 mars 2017 par Mme Anne de Pingon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre

Z... étant, à l'époque des faits, maire de Bourail ; que M. X... ait sollicité M.

ses collègues de l'intérêt d'urbaniser pour en tirer profit ».

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 9 juin 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs