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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d36c9ba5988459c5917e
12 juin 1978
12 juin 1978
LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU PRODUIT COUVERT PAR LA MARQUE LITIGIEUSE N'EST PAS UN ELEMENT DE LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES QUI TENDENT SIMPLEMENT A EN PROHIBER
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6079a8459ba5988459c4c419
16 avril 1985
16 avril 1985
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE
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613724f4cd58014677419c12
11 avril 1988
11 avril 1988
d'origine contrôlée "champagne" plutôt que comme des simples vins ordinaires ; "au motif que l'intéressé n'a pas, quelles qu'aient été ses intentions, effectivement revendiqué l'appellation d'origine
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6079a8af9ba5988459c4e6d4
10 octobre 1968
10 octobre 1968
REJET DU POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 5 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE X...
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61372629cd580146774236d4
3 septembre 2002
3 septembre 2002
en cause ; que l'article 641-6 du Code rural qui crée l'INAO le charge de la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ; que l'appellation "Domaine" n'est
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6079d3729ba5988459c59558
18 mai 1981
18 mai 1981
A 1966 PAR LA SNCF D'UNE ETIQUETTE PORTANT LA MENTION DOMAINE DE ROMANET - APPELLATION D'ORIGINE REVENDIQUEE, FAIT INVOQUE ENTRE AUTRES PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI A L'APPUI DE SES ACTIONS
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613722decd580146774028ac
14 octobre 1997
14 octobre 1997
de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), dont le siège est ..., Cité mondiale du vin, 33074 Bordeaux cedex, défendeur à la cassation ;
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613725fdcd58014677422162
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à 3 000 francs
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585
19 juin 2019
19 juin 2019
à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. 3.
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613722dfcd58014677402984
14 octobre 1997
14 octobre 1997
de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), dont le siège est ..., Cité mondiale du vin, 33074 Bordeaux cedex, défendeur à la cassation ;
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6079a87f9ba5988459c4d943
27 mars 1963
27 mars 1963
A UNE AMENDE DE 1500 NF POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET TROMPERIE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE, ET A
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6079d3b39ba5988459c598ae
31 janvier 2006
31 janvier 2006
"Valle d'Aosta" désignant la vallée des Alpes et du lieu de fabrication plus précis "Bosses" pour le jambon, "Arnad" pour le lard ; qu'il retient que la primauté sur la marque des deux appellations d'origine
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613726a2cd5801467742737e
20 septembre 2005
20 septembre 2005
de origen protegida " et d'une appellation communautaire " appellation d'origine protégée AOP " ; qu'aucune indication claire de cette origine ou de cette provenance ne figure sur l'étiquette principale
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6137220dcd580146773f9d5b
26 octobre 1993
26 octobre 1993
des appellations d'origine "Fourme d'Ambert" et "Fourme de Montbrison" au seul terme "Fourme", dont elle relève elle-même qu'il désigne des fromages montagnards du centre de la France s'étendant au-delà
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6079a8b19ba5988459c4e9b1
20 avril 1967
20 avril 1967
REJET DU POURVOI DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1966 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES
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6079a7ea9ba5988459c4b5e6
20 mars 1978
20 mars 1978
LEGISLATION SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, S'EST PRESENTE CHEZ X..., VITICULTEUR, AFIN D'Y PROCEDER A DES PRELEVEMENTS DESTINES AU CONTROLE DE LA QUALITE
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6137222acd580146773fac47
29 mars 1994
29 mars 1994
d'origine Cuba et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, que la protection de l'appellation d'origine ne s'applique qu'à la désignation de produits ; qu'en retenant
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61372629cd580146774236d3
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Puerto Sol ; Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de publicité de nature à induire en erreur et usurpation de l'appellation d'origine "Porto", la cour d'appel relève que le vin parvenait à
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6079a8b19ba5988459c4e8d7
16 décembre 1969
16 décembre 1969
(ARCARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, QUI, POUR FRAUDE ET USAGE DE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE DES
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61372652cd58014677424a5a
17 décembre 2003
17 décembre 2003
vins d'appellation d'origine contrôlée du domaine viticole ; que ces moyens péremptoires démontraient clairement que les prévenus n'avaient pas fait apparaître de quelque manière que ce soit l'appellation
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