, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du

produite aux débats et dont la teneur n'est pas discutée, il apparaît cependant, ce qui n'est démenti par aucun autre élément du dossier, que les titres dont s'agit, acquis pour le compte de l'indivision

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est

consacrée à l'instruction de l'affaire, la Cour n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel et que sa présence lors des débats

X... n'avait pas accepté cette chape en continuant les travaux puisqu'aucun paiement n'était intervenu, la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Monique Y... du chef de violences, a statué sur l'action civile; Vu le mémoire produit

illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits

intervenue le 27 précédent, ait été régulièrement produite, que le tribunal, en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur probante du seul document

d'appréciation des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis et sur lesquels ils ne sont pas tenus de s'expliquer lorsqu'ils les écartent ; Attendu, d'autre

souveraine par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux conclusions dont

souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que la peine

les éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'au cas présent, la société produisait au débat, d'une part, le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 19

des créances alléguées, dès lors que la comptabilité reconstituée sur les seules affirmations de Gérard X... n'a aucune valeur probante d'autant que le débit des chèques utilisés par celui-ci en paiement

le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits de la cause et de la valeur des éléments de

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, que le bailleur n'avait pris aucune disposition pour obtenir la

sur la réparation des préjudices; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de

tentative d'escroquerie dont ils ont déclaré la prévenue coupable ; Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause ou la valeur et la portée des éléments de

régulièrement payées par le bénéficiaire de ces prestations ; qu'en l'espèce, les factures émises par la société l'Assistance propreté pour un prix diminué d'environ 120 000 francs par mois à compter

produit ; Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger d aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine

relevés lors du contrôle démontrent que quel que soit le débat sur les chiffres, la comptabilité n'est pas régulière ; que concernant la prise en charge de frais personnels et la facture fictive ne sont