AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine

prononcée et ne peuvent, à ce titre, selon l'article 112-2 du code pénal, être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; D'où il suit

la revendication des meubles est prescrit à peine de nullité et présente un caractère préfix ; que par suite, viole l'article L. 621-115 du Code de commerce, l'arrêt qui, ayant constaté que la société

publique envers un particulier sur plainte de X..., l'a condamné à une amende de 30 000 francs, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur la contrainte

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a ordonné

les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience

attaqué a rejeté l'exception tendant à voir prononcer l'inexistence de tout titre de détention, subséquemment à voir constater le caractère tardif de l'ordonnance de prolongation du 1er février 2017 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaqué a condamné Frédéric X... à la peine de neuf ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers, et a prononcé à son encontre l'interdiction de tous ses droits civiques, civils

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° S 14-16.769 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci avait prononcé la faillite personnelle d'Henri X... ; "alors que l'arrêt attaqué qui relevait pour sa part qu'il y avait lieu de limiter

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Claude E... avait déclaré qu'il n'était pas sûr du numéro du joueur qui avait frappé, mais que c'était l'ailier; "que l'arrêt attaqué ne constate ni que

avec sursis, à l'affichage et a la publication de l'arrêt ; "aux motifs que "la cour a déjà examiné la validité des délégations dans son précédent arrêt dans les termes suivants", que le chef d'entreprise

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme O...

pour déclarer le prévenu coupable de destruction ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme de six mois,