R. 202-5 du livre des procédures fiscales et de l'article 521 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée à demander l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président

X... a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que M.

X... ; que ce dernier a diligenté plusieurs procédures de saisie-attribution et que Mme Y... a obtenu, d'un premier président, l'arrêt de l'exécution provisoire, puis a demandé à un juge de l'exécution

, alors, selon le moyen, que de première part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le premier président de la cour d'appel a le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire, d'une décision

, 24 juillet 2013), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, Mme X... a demandé, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire

X... et à l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de conséquences manifestement

de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le demandeur à l'arrêt de l'exécution provisoire doit rapporter la preuve de faits nouveaux

; que la décision du Juge de l'exécution en date du 1er octobre 2009 n'a ordonné aucune mesure d'exécution à l'exception de l'astreinte, à telle enseigne que l'arrêt de l'exécution provisoire sur l'astreinte

Douai, 5 septembre 2013), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à payer à la société AG2R prévoyance une certaine somme, la société Les Roger a demandé, en référé, l'arrêt

Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur, la moitié de l'insuffisance d'actif par un jugement du 10 juin 2009 ; Attendu que pour rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement

est entachée d'excès de pouvoir dans la mesure où elle a refusé d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire par le motif qu'il n'y aurait pas erreur de droit grave et grossière, même si l'appelante tente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Ile de France Transports tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes

X... diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et d'un licenciement déclaré nul ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors

[O] dans le cadre du délibéré devant le tribunal de grande instance de Créteil, ou de ne pas avoir sollicité en appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 novembre 2010, ne pouvait priver

X... ne peut pas honorer sa dette ; Qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire à la preuve de l'impossibilité pour le débiteur de payer le montant des condamnations prononcées

avoir, pour l'actuelle société demanderesse, de conséquences manifestement excessives ; ALORS QUE le premier président statuant en référé saisi de l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée ne peut

des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que de première part, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement du 29 avril 1997, ne se bornait pas à viser le chef de

de la cour d'appel de Pau de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti, a formé la même demande devant le premier président de la cour de renvoi ; Sur le premier moyen

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mmes C... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leur demande d'arrêt

la société Microsoft fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire à hauteur seulement de 10 millions d'euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un jugement doit être motivé