attaqué en ce qu'il condamne la société Socobac à payer cette somme au titre de l'arrêté de compte ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé du 17 mars 2011 en ce qu'il a

A..., lui-même expert-comptable et commissaire aux comptes, à l'arrêté des comptes de la société Fiducentre au 30 septembre 2003, conjointement avec Mme X..., ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre

, signifiées et déposées le 22 mars 2007, ne comportent, par hypothèse, aucun moyen tiré de "la notification des arrêtés des comptes des exercices clos les 31 décembre 2005 et 2006 et des régularisations

général de dépôt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que les arrêtés de compte ne sont que la traduction

de compte du 27 janvier 2016 qui était définitif » (arrêt, p. 5) ; qu'il s'ensuit que si la somme de 18 819,56 € était « partiellement intégrée » dans l'arrêté de compte du 27 janvier 2016, ce dernier

et celui du prêteur, de le représenter à l'acte d'arrêté de compte, ce qui est permis selon les dispositions de l'article 1161 du code civil » et que « le mandataire est tenu de reconnaître la dette telle

X... ; AUX MOTIFS QU'« il est exact que la banque produit à l'appui de ses prétentions un arrêté de compte portant un numéro différent (... 802) de celui porté sur l'acte initial (... 502), ainsi que

le contenu ; qu'en retenant que le versement de 8.482,88 euros, allégué par la société Sofiag, s'impute sur les « échéances de février, mars et avril 1998 », après s'être appropriée le contenu de l'arrêté

des collectivités locales, sans que cette règle ne soit incompatible avec l'arrêté de compte prévu par l'article 25 du contrat de concession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de

en novembre 1980, que le 4 janvier 1986, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable, l'employeur invoquant une différence de caisse constatée par lui lors de l'arrêté

sont liquides et exigibles à la date de la notification de la cession ; que ne sont liquides et exigibles que les dépenses votées par l'assemblée générale des copropriétaires ou ayant fait l'objet d'arrêtés

moyen du pourvoi formé par les époux A... : Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt d'avoir mis à leur charge, lors de l'arrêté des comptes, la moitié du coût d'édification d'une barrière de

X... n'établissait pas avoir réglé le solde du prix convenu, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêté de compte ne peut être révisé qu'en

X... soutenait que la lettre de la banque du 21 mars 1989 constituait, non pas une nouvelle convention, mais un arrêté de compte afférent aux contrats de prêts qu'il avait souscrits et "qu'il ne revendiquait

ET COMPAGNIE, QUI AVAIT CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DE LA SOCIETE SPECIPHARMA, RESTAIT REDEVABLE ENVERS CELLE-CI DE DIVERSES SOMMES REPRESENTEES PAR DES LETTRES DE CHANGE ; QU'UN ARRETE DE COMPTE

au nom du sous-traitant, que les sommes dues donnent lieu à des arrêtés de compte périodiques, et qu'en cas de défaillance du sous-traitant, un arrêté de compte provisoire est établi après constat contradictoire

de commissions seront établis chaque trimestre, dans les quinze jours qui suivent la période convenue, le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du code

du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'offres de preuve, a souverainement déterminé, en se fondant sur le rapport d'expertise et les arrêtés