jugée à leur égard, et ne comportait, par voie de conséquence de la première branche du moyen, aucun point définitivement jugé quant à la responsabilité de la société Gosset-Devanlay, a violé les articles

1015 du nouveau Code de procédure civile, les parties aient été invitées à produire leurs observations ; Vu les articles 14, 548 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

"l'usufruit d'une rente de 100 000 livres anglaises", leur vie durant, ledit usufruit devant revenir ensuite à l'hospice municipal de Carlovassi; que la commune de Carlovassi et la fondation prétendant

CONTENANT LES MOYENS DE DROIT INVOQUES ET QUE LE DELAI QUI LUI EST OUVERT PAR L'ARTICLE 1010 DU MEME CODE EN CAS DE POURVOI INCIDENT LUI PERMET SEULEMENT DE REMETTRE OU NOTIFIER UN MEMOIRE EN REPONSE

général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

rectificative pour 1993 , relatif aux normes de puissance fiscale, exprimées en chevaux-vapeur, des véhicules soumis à la taxe de l'article 1010 du Code général des impôts, ne peut s'appliquer à l'amende

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

[V] et la Fondation KFT la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ont été dénoncés à la société Nord France entreprise, celle-ci étant appelée dans la cause ; que cette société, ayant déposé ses mémoires au greffe de la Cour de Cassation dans le délai prévu par l'article

982 et 991 du même code et non à l'article 1010 de ce code relatif au délai de remise d'un mémoire en réponse sur un éventuel pourvoi incident.

A... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé contre la société Crédit lyonnais LCL assurances ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

dernier ; que, dès lors, en considérant que la testatrice avait entendu faire un legs à titre universel au profit de ses deux petites-nièces, l'arrêt attaqué a dénaturé le testament et violé les articles

par jugement ou par convention» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1010 du même code, «Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi

avenu ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre la SCIDO : Attendu que n'ayant pas signifié son mémoire à la SCIDO dans le délai imparti par l'article

35, disposé que, pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative

35, disposé que pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative

Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 10.