de l'article 1339 du Code de procédure civile.

1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ; 2° ALORS QUE l'erreur et le dol constituent des causes de nullité de

X... se fonde sur les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, et invoque le dol qu'aurait commis son cocontractant ; qu'il expose qu'il souhaitait regrouper en un seul opérateur et prestataire toute

1110 ancien du code civil ; 8°/ que conformément au code de déontologie européen de la franchise et aux dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, lorsqu'il fournit des informations

X... les a assignés en annulation du contrat de cession sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des

1109, 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du code de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

1110 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que les cédants se sont abstenus de fournir la garantie du passif à laquelle ils s'étaient engagés, l'arrêt constate qu'aucune "pièce

juin 2014" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a

1134, 1109 et 1110 du code civil (nouveaux articles 1103, 1130 et 1132 du code civil) ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'erreur d'un contractant ne peut entraîner la nullité de son engagement qu'à la

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que Mme

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

L. 6522-5, L. 1114-3 et L. 1114-7 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux

combinées de l'article 1116 du Code civil, 8 du Code de commerce, 72 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 et de l'arrêté, pris en application de cette loi, en date du 10 février 1983; et alors, en

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, par violation des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part,