X... font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance au 12 septembre 2010 et, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel et de déclarer irrecevable la demande de rétablissement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° K 17-16.936

Il est également souligné que l'article 26 de la même convention prévoit que les clauses de résidence ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la Convention.

valeur d'apport et leur valeur nette comptable figur[e] en Annexe C. du [t]raité", l'article 2.1.1.

payer à la société CPE la somme de 3 654 237,83 francs ; que la société CPE ayant réclamé à la société Allibe la restitution de ce qu'elle lui avait versé au titre de l'exécution provisoire du jugement

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Anne-Marie A..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme CPH

2009 à décembre 2011([...] 1,95 euros) à titre d'indemnité de résiliation prévue par l'article 10 ; que l'article 10-2 prévoit encore qu'à titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera

Le matériel a été livré en plusieurs fois le 20/11/2012 et le 28/11/2012 selon bons de livraison tous signés de façon illisible, - Facture nº 1920 en date du 31/12/2012 : 6.327,37 euros TTC.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ETII à payer la somme de 3 000 euros à la société CPCB et la société CPCB à payer la somme de 1 500 euros à la société Euroflaco

6 § 1 de la CEDH et des articles 16 et 19 du décret du 27 novembre 1991 et 16 du CPC. 2°) ALORS QUE le procès équitable en matière disciplinaire implique que la personne poursuivie ou son avocat soit

L. 410-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 420-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce : 8.

[N] [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

est .... 108, Oran (Aglérie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, commun aux demandeurs, et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 2009) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros ; Attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'elle se situait

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.