99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas le lien d'indivisibilité unissant les obligations de chacune des parties, il aurait

de l'impossibilité d'exécuter partiellement les prestations convenues, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'une

1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Résidence "Les Cèdres" ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'accord de fourniture comportait une condition suspensive

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que ni l'attestation de M.

privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1134 et 1217 du Code civil ; 2 / que pour retenir les chiffres du salarié plutôt que ceux des employeurs, la cour d'appel n'a pu sans contradiction de motifs, à la fois énoncer que M.

de fourniture de boissons ainsi que l'inexécution de ce dernier contrat du fait de la liquidation judiciaire du fournisseur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation

que le Crédit de l'Est a réclamé à la société Altitudes, locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à Mlle X..., locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

[G] d'accepter que la seconde promesse suive le sort de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à Mme X..., locataire de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

judiciaire; que le Crédit de l'Est a réclamé à M. et Mme X..., locataires de matériel et logiciel, le paiement des loyers y afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

d'appel a violé les articles 9, 1217, 1240 du code civil ; 2°/ que le seul constat d'une atteinte au respect de la vie privée et/ou au droit à l'image, indépendamment des mécanismes de responsabilités

1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement litigieux, l'arrêt écarte la prétention selon laquelle il y avait indivisibilité entre les différentes conventions conclues