1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L 1224-1 du code du travail avec toutes les conséquences de droit, et d'avoir condamné le salarié à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

des articles L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.

D... étant impossible la société Fde n'a pas éludé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 1/ ALORS QUE l'avis du médecin du travail ne concernant que l'inaptitude à l'emploi que

de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil ; 4°

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

protectrices de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code civil, excluant ainsi toute rupture pour un motif autre, y compris pour motif économique. 9.

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

d'affectation de Mme [S] [W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de

de sorte que c'est l'article L. 1226-23 du code du travail qui devait s'appliquer, le conseil des prud'hommes, qui n'a procédé qu'à une comparaison partielle des dispositions en cause, du seul point de

[C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est

des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.