Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que, selon ce texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 -1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE EXPRESSEMENT CONSENTIE, EN MEME TEMPS QUE LE

RESPONSABLE DE SON CLERC, ET DE LA CAISSE DE GARANTIE, L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR EST GARANT DES DOMMAGES

W... invoque aujourd'hui la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil, subrogation prévue au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la

: Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Covea risks « n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil » et la débouter de l'intégralité de

1251-3° du Code civil que par l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que ladite société était en droit, ayant indemnisé Mlle A..., de poursuivre la clinique et son assureur

alinéa, et 1251, 3°, du code civil, et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 5.

EN QUALITE DE COAUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES

1251,3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que celui qui est subrogé dans les droits du voiturier pour l'avoir payé de son fret n'acquiert pas, du fait de cette

par : 1°/ la société anonyme LE GROUPE DE LESELEUC, dont le siège est à Paris (2e), ..., 2°/ la société L'INDEPENDANCE, dont le siège est à Paris - La Défense (Hauts-de-Seine), ... des Reflets, 3°

. ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, qu'elle ne pouvait se prévaloir ni de l'article 1166 du Code civil, ni de l'article 1251

1251-3 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société GS avait été chargée et avait accepté de surveiller les embarquements de céréales et de garantir les manquements

12 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 324-14 du Code du travail que ce n'est qu'au cas où le donneur d'ordre ne s'est pas assuré que son sous-traitant s'acquittait

625, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1251-3 et 1315 du Code civil, et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; alors que, deuxièmement, un codébiteur subrogé dans les droits du créancier ne peut opérer une saisie-attribution sur les biens

1251-3 du Code civil et de l'article 1134 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

personnel qu'ils avaient indemnisés ; qu'en retenant que l'action engagée par le syndic avait pour objet la réintégration de ces sommes au profit de la masse, la Cour d'appel lui a donné pour fondement l'article