L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement

455 du Code de procédure civile.

L.3251-1 du Code du travail en l'absence de compensations entre les salaires et les créances pour fournitures diverses, la Cour d'appel a violé, par fausse application, ensemble les dispositions des articles

1290 et suivants du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ; 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision

des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

809, alinéa 2, du Code de procédure civile et 1290 du Code civil ; 3/ ALORS QUE le juge des référés ne peut octroyer une provision au demandeur qu'en l'absence de contestation sérieuse de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt irrévocable

l'émission des factures litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1290 du Code civil ; ALORS en quatrième lieu QUE la société SEDEX exposait (page 13 de

1147 du (devenu 1231-1) code civil et l'article 1290, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de deuxième part, que c'est au débiteur d'une obligation qu'incombe le soin d'apporter la preuve

1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2232 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance

code de la consommation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil 2° Alors que tous les frais et commissions liés à la

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel

1290 du Code civil dispose que : « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se

1134 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 641-9 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compensation conventionnelle suppose que

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Holding née de la condamnation prononcée le 15 mai 2012 n'avait pas été payée et n'était donc pas éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1290 du code civil