demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval sans indication du bénéficiaire est irréfragablement présumé donné en faveur du tireur ; dès lors en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8, ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY ET RAYMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, LES PERSONNES QUI ONT ETE

L'EPOQUE POUR DJIBOUTI ET DONT IL NE RESULTAIT DONC AUCUN DROIT A L'INDEMNITE DE LOGEMENT POUR Y..., LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES TEXTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE

130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, la motivation de la peine d'amende s'impose également à celle prononcée à l'encontre de la personne

litigieuses, avoir "dûment accepté" les lettres de change "et avalisé celles-ci" ; qu'en énonçant que ces documents ne constituaient pas un engagement d'aval donné par acte séparé, la cour d'appel a violé l'article

2036, alinéas 1 et 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement, dès lors que, selon l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187 du même Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE SECOND TEXTE LES PRETENDUS DEBITEURS SERONT TENUS, S'ILS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SACEC, (LA SOCIETE), A

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES, PAR CES MOTIFS, REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

130 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 abrogés, 196, 197 et 198 de la loi du d 24 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

130-1 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1109 et 1116 du code civil, ensemble les articles 130 et 455 du code de