LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une précédente demande de mise en liberté, a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'information se poursuivant en vertu des prescriptions de l'article

Patrick X..., dans le procès instruit contre lui devant le tribunal correctionnel d'Evreux, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure

les articles 187-1, 194, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction est tenue statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention

moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que, lorsque la personne mise en examen interjette appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, ni l'article

8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en

commissaire à l'exécution du plan ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles

à la législation sur les stupéfiants et non-assistance à personne en danger et d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article

182.4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 à celles de l'article 187 de la même loi retenues par le jugement entrepris et invoquées par le liquidateur judiciaire à l'appui de sa demande, sans avoir au

81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

2036, alinéas 1 et 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement, dès lors que, selon l'article 130, alinéa 7, du Code de commerce, auquel renvoie l'article 187 du même Code

187-1 du Code pénal et L. 322-4-8 du Code du travail, de l'article 48 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et

ALORS EN VIGUEUR, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART IL RESSORT DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE L'URBANISME QUE LA NULLITE EDICTEE EST UNE NULLITE DE PROTECTION

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite

Z... et à Mme X... des sanctions des articles 180, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 était prescrite et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 182,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A

173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131