16 des statuts de l'association prévoit que l'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les décisions qui touchent à la gestion des intérêts de l'ASPVM, tandis que l'article 19 (2°) stipule que

Jean X..., 2°/ Mme Paule Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                           , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'[...]              

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

19 du Règlement du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, l'article 6 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; ALORS à tout le moins QU'en

21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et

, des articles 19§2 du règlement CE n°987/2009 et 12 bis du règlement CEE n°574/72, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 16.

19 alinéa 2 du décret du 23 août 1947, les élingues doivent être calculées, choisies, disposées et entretenues de façon à ne pas se rompre, glisser ou être coupées" ; que seule la cause du glissement

Il résulte de l'article 19, § 2, sous a), de cette convention, ratifiée par la Confédération helvétique, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article

du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement (CE) n° 120/2009 de la Commission, du 9 février 2009, à l'article 12 §1 du règlement n° 883/2004, aux articles 15 § 1 et 16 § 2 du règlement (

ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Anne-Marie X..., épouse Y..., une peine de 2 ans d'emprisonnement ferme sans motiver le choix de cette peine" ; Attendu que les dispositions de l'article

agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation. pris de la violation des articles

R. 19-2 du code électoral : 1.

Il résulte de l'article 19, § 2, sous a), de cette convention, ratifiée par la Confédération helvétique, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre

nationalité française était attribuée dans les conditions de l'article 19-1, 2° du code civil, l'enfant serait toutefois réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce l'arrêt attaqué a condamné X... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec