CONVENTIONS DE CESSION EMPORTANT POUR LES ORGANISMES SOUSCRIPTEURS, L'OBLIGATION DE CEDER LEURS TITRES AU PROFIT EXCLUSIF D'UN SEUL ACTIONNAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie, en application de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

prononcée pour un temps supérieur à la durée de vie professionnelle qu'il pouvait encore espérer effectuer constitue une sanction perpétuelle ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'article

62 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 195 du décret du 31 juillet 1992, prévoyant un délai de deux mois, inapplicables en l'espèce ; qu'il n'y avait donc pas lieu de mentionner ce délai sur la

notifiées le 10 décembre 2010, demandé qu'il soit pris acte de ce que leur appel était formé à l'égard de Deana Y... prise en ses deux qualités ; qu'ils ont ainsi, conformément aux dispositions de l'article

INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

à une teneur excessive en humidité des produits sortant de fabrication ; que la société Dauermilch, après qu'une injonction de payer, ait été, par jugement du tribunal de Hambourg en date du 6 mars 1975

Certes le conseil de discipline a ordonné un renvoi et prorogé le délai de 8 mois de l'article 195 par une décision datée du 23 avril 2010.

Aux termes de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 22 décembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant

Y... et de Mme Z... est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195 du code de procédure

le procureur général saisit, en cas de manquement ou d'infraction aux règles de la profession d'avocat, directement ou après enquête déontologique, l'instance disciplinaire par un acte motivé ; que l'article

N... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire, alors « qu'aux termes de l'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française, peuvent intervenir à une instance

; que l'article L242-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995 (article 49-1) dispose que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans

22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans

183 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires

du 04 Octobre 1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « C... ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2

232 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 155-1, mais de l'article 145 de ce code ; qu'en toute hypothèse, ni l'article 155 du code de procédure civile ni l'article 167 du même code ne

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités