5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus

Moussa, chambre 216, 57°/ M. Makoua B..., chambre 216, 58°/ M. YT... boumedienne, chambre 214, 59°/ Mme XB... Catherine, chambre 214, 60°/ M. YY... Mohamed, chambre 212, 61°/ M.

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,

à l'article L. 213-4 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 n'est pas inconciliable avec l'article L. 215-3 du

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a

, 211, 214, 590 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; Attendu que, pour renvoyer Alain X... devant la cour d'assises, sous l'accusation de viols et tentative de viol aggravé, la chambre

juillet 1985 échapperait "au monopole" des avocats durant sa phase non contentieuse, par application des articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances qui prévoient que la victime peut

L. 211-5 devenu L. 217-5 du code de la consommation.

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail : 6.

R. 211-4, R. 211-5 alinéa 1, L. 112-1 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution (anciens articles 59, 60, alinéa 1, du décret du 31 juillet 1992 et 13 et 44 de la loi du 9 juillet 1991) ;

700 du code de procédure civile. 5.

[MS] [RP], domicilié [Adresse 217], 208°/ à M. [LK] [RP], domicilié [Adresse 25], 209°/ à M. [AI] [RP], domicilié [Adresse 180], 210°/ à M. [MS] [SS], domicilié [Adresse 212], 211°/ à M.

Exposant n'avoir pas été informés de cet échange, les consorts [N] ont assigné la commune en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

), 210°/ Mme [BS] [G], domiciliée [Adresse 109]), 211°/ Mme [KV] [XX], domiciliée [Adresse 97]), 212°/ Mme [KV] [OB], domiciliée [Adresse 134]), 213°/ Mme [UH] [VT], domiciliée [Localité 9]

R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.